La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Ordonnance du president de la section du contentieux - page 2
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| France, Conseil d'État, Ordonnance du president de la section du contentieux, 21 juin 1988, 97234
01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...Ordonnance du president de la section du contentieux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1988, présentée par le Président de la Commission nationale de la communication et des libertés CNCL, sur le fondement de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, et tendant à ce que le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat ordonne à la sociét...
| France, Conseil d'État, Ordonnance du president de la section du contentieux, 16 mars 1988, 95256
02-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES - TELEVISION -Dépassement des durées maximales des messages publicitaires -... ... libertés après notification de l'ordonnance du président de la Section du Contentieux donnant lieu à une...Requête de la commission nationale de la communication et des libertés C.N.C.L. tendant à ce que le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ordonne à la société Télévision Française 1 T.F.1. de respecter les obligations résultant de l'article 18 de la décision du 4 avril 1987 de la C.N.C.L. et...
135-02-04-01 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEMANDE DE... ...Ordonnance du president de la section du contentieux...Vu, enregistrée le 24 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 91588, la requête présentée par la commune de MAIZIERES, représentée par son maire, habilité par délibération du Conseil municipal du 21 septembre 1987, tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 1987 par laquelle le conseiller délégué par le président du...
| France, Conseil d'État, Ordonnance du president de la section du contentieux, 23 juillet 1987, 89652
135-02-04-02 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEMANDE DE... ...Ordonnance du president de la section du contentieux...Vu, enregistrée le 21 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 89652, la requête présentée par le Préfet, Commissaire de la République de VAUCLUSE tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté en date du...
| France, Conseil d'État, Ordonnance du president de la section du contentieux, 12 juin 1987, 88356
135-02-04-02 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEMANDE DE... ...Ordonnance du president de la section du contentieux...Vu, enregistrée le 10 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 88356, la requête présentée par le Préfet, commissaire de la république de la région LANGUEDOC-ROUSSILLON et du département de l'HERAULT, tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 1987 par laquelle le Président du tribunal administratif de MONTPELLIER a rejeté sa demande...
16-02-07 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU... ...Ordonnance du president de la section du contentieux...Requête de M. X... tendant à l'annulation de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Poitiers du 31 octobre 1984 rejetant pour irrecevabilité les conclusions du mouvement de défense des libertés individuelles ; Vu les lois des 2 mars et 22 juillet 1982 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1963 ; Considérant que le sieur X... a...
| France, Conseil d'État, Ordonnance du president de la section du contentieux, 01 avril 1984, 61264
16-02-07 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU... ...Ordonnance du president de la section du contentieux
| France, Conseil d'État, Ordonnance du president de la section du contentieux, 25 janvier 1984, 56496
16-02-07 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU... ...Ordonnance du president de la section du contentieux
| France, Conseil d'État, Ordonnance du president de la section du contentieux, 24 février 1983, 48822
16-02-07 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU... ...Ordonnance du president de la section du contentieux...Requête du président de l'assemblée de Corse tendant à l'annulation d'une ordonnance du président du tribunal administratif de Bastia ordonnant, sur la demande du préfet, commissaire de la République de la région de Corse, qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération n° 82-05 de l'assemblée de Corse du 13 novembre 1982, en ce qu'elle décide " le gel des équipements...
16-02-07 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU... ...Ordonnance du president de la section du contentieux...Requête de la commune de Garches tendant à l'annulation d'une ordonnance du 28 novembre 1982 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a, sur la demande du commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de certaines des dispositions de l'arrêté du 25 septembre 1982 du maire de Garches réglementant...
