La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:President de la section du contentieux du conseil d'etat
| 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...President de la section du contentieux du conseil d'etat...Requête de M. Victor Kwaku X..., qui demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 mars 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite...
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...President de la section du contentieux du conseil d'etat...Vu la requête de M. Y... X..., qui demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mai 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 avril 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite...
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...President de la section du contentieux du conseil d'etat...Vu la requête de M. Ariel X... Y..., qui demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 février 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 février 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa...
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...President de la section du contentieux du conseil d'etat...Requête de Mlle X... qui demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 novembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 octobre 1991 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la...
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...President de la section du contentieux du conseil d'etat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai 1992 et 18 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Wa Y... A... X..., demeurant chez M. Z... Lucien Robert ... ; M. MFUMU X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 1992 par lequel...
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...President de la section du contentieux du conseil d'etat...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kalilou X..., demeurant chez M. Doukara Y... ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de...
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...President de la section du contentieux du conseil d'etat...Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Miguel X... Y... demeurant ... ; M. Miguel X... Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de...
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...President de la section du contentieux du conseil d'etat...Vu la requête, enregistrée le 10 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juillet 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de...
