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01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS... ...Section...1° Requête du Syndicat national des importateurs français en produits laitiers et avicoles, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du ministre des Finances et des Affaires économiques en forme d'avis aux importateurs de laits de conserve originaires ou en provenance des pays membres de la communauté économique européenne, publié au Journal Officiel le 28 mars 1962, et de la notice du ministre de l'Agriculture fixant les conditions de réalisation des...

36-07-11,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Indication de la... ...Section...REQUETE de la demoiselle X..., tendant à la réformation d'un jugement du 20 mars 1962 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a mis à la charge de la ville de Paris que la moitié de la responsabilité du préjudice causé à la requérante par l'accident qui lui est survenu le 23 juillet 1959 ; REQUETE de la même, tendant à la réformation d'un jugement du 28 mai 1963 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a évalué le préjudice subi par la demoiselle X...

30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES -Etablissements... ...Section...Recours du ministre de l'Education nationale, tendant à l'annulation d'un jugement du 23 décembre 1963 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 15 mai 1962 par laquelle le recteur de l'Académie de Rennes a rejeté la demande du sieur X..., directeur de l'Ecole Saint-Joseph à Loudéac Côtes-du-Nord , tendant à obtenir pour son école l'habilitation de plein droit à recevoir des boursiers nationaux, ensemble au rejet de la demande au sieur X...

17-05-02-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...Section...Requête du sieur X..., tendant à l'annulation d'une décision du 13 avril 1964 par laquelle le ministre des Armées a rejeté sa demande de validation de ses services civils pour la retraite ; Vu le Code des pensions civiles et militaires de retraite ; la loi du 30 juin 1952 ; la loi du 7 juin 1956 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ; Considérant que, par son objet, la décision prise sur une telle demande se détache...

54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - DEMANDE IRRECEVABLE -Expiration du délai d'appel.... ...Section...REQUETE du sieur X..., tendant à la réformation d'un jugement du 10 mai 1963 en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à obtenir de la ville de l'Isle-sur-le-Doubs réparation des dommages résultant d'un accident dont il a été victime dans ladite ville le 2 septembre 1960 ; Vu la loi du 22 juillet 1889 modifiée par le décret du 10 avril 1959 ; le Code de l'administration communale ; le Code de la Sécurité sociale, l'ordonnance du...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Contentieux du recouvrement -... ...Section