Recherche de num_arret:06 date_arret:2006-11-30 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061130-06DA00611...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Lebegue, Pauwels, Derbise, Delahousse ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0301351 du 7 mars 2006 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'après avoir condamné la commune de Thiescourt à leur verser , d'une part, 6 000 euros en réparation du préjudice qu'ils ont subi à raison de l'illégalité de la décision du 29 avril 1998 du maire de ladite commune leur...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061130-06DA00629...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DU NORD ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0506884, en date du 1er mars 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération, en date du 31 mars 2005, par laquelle le conseil de communauté de la communauté urbaine de Dunkerque a approuvé la modification du plan local d'urbanisme de Zuydcoote en tant qu'il a créé un sous-secteur NDb2 à l'intérieur de la bande des cent...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061130-06DA00685...Vu le recours, enregistré le 26 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; il demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance N° 0507670, en date du 29 mars 2006, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Mohamed X et sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, annulé sa décision, en date du 19 septembre 2005, retirant quatre points et l'informant de la perte de validité de son titre de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061130-06DA00708...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean X, demeurant ... et pour M. Jacky X, demeurant ..., par la SCP Fidèle, avocats ; MM X demandent à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance n° 0507771, en date du 6 avril 2006, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération, en date du 21 juin 2005, par laquelle le conseil municipal de Bersée a approuvé le plan local d'urbanisme, ensemble les décisions du 14 octobre 2005...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061130-06DA00760...Vu, I, sous le n° 06DA00760, la requête enregistrée le 13 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE VAUX EN AMIENOIS, représentée par son maire en exercice, par la SCP Leclercq, Caron ; la commune demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0401077 en date du 13 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser à M. et Mme X la somme de 76 400 euros ; 2° de rejeter les demandes indemnitaires de M. et Mme X présentées en première instance ; 3° de condamner ces derniers à lui...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061130-06DA00850...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bertrand Y, demeurant ... par la SCP Savoye et associés ; il demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance n° 0602469, en date du 2 mai 2006, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération, en date du 8 octobre 2004, par laquelle le conseil de Lille Métropole communauté urbaine a approuvé le plan local d'urbanisme révisé et a notamment classé en zones A et NE différentes...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061130-06DA00974...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 21 juillet 2006 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 28 juillet 2006, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0601447, en date du 13 juin 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Bozidar X, annulé son arrêté en date du 8 juin 2006 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061130-06DA01018...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 28 juillet 2006, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0603058, en date du 29 mai 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Karim X, annulé son arrêté en date du 23 mai 2006 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressé et a fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande de M. X ; Il soutient...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061130-06DA01103...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 10 août 2006, présentée par le PREFET DE LA CÔTE D'OR ; le PREFET DE LA CÔTE D'OR demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0601518, en date du 22 juin 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de Mme Liudmila X, annulé son arrêté en date du 14 juin 2006 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressée et fixé le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X ; Il...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061130-06DA01109...Vu, I, sous le n° 06DA01112, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 11 août 2006, présentée pour M. Robert X, demeurant chez Mme Théa Sadoeva, 88 rue du Maréchal Joffre à Le Havre 76600, par la SELARL Eden avocats ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601794, en date du 10 juillet 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 juin 2006 par lequel le préfet la Seine-Maritime a...
