Recherche de num_arret:06 date_arret:2007-10-18 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071018-06BX00032...Vu l'ordonnance en date du 17 janvier 2006 par laquelle le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n°s 03BX00751 - 03BX01104 rendue le 18 janvier 2005 ; Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 2005, la lettre en date du 20 mars 2005 par laquelle M. Eric X a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n°s 03BX00751-03BX01104 rendu le 18 janvier 2005 par cette juridiction ; Vu, la lettre en date du 21 octobre 2005, notifiée le 31 octobre 2005...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071018-06DA00567...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2006 par télécopie et régularisée par la réception de l'original le 4 mai 2006, présentée pour la société SETUDI dont le siège est situé P.A.T. de la Vatine, 14 rue LC Pauling à Mont-Saint-Aignan 76130, par la Selarl Fizellier et associés ; la société SETUDI demande à la Cour : 11 de réformer le jugement n° 0200011, en date du 2 mars 2006, en tant que le Tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser une indemnité au centre hospitalier Laennec de Creil et a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2° de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071018-06DA00833...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Louis Y, demeurant ..., par la SCP Carlier, Bertrand, Khayat ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0405228, en date du 10 avril 2006, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a, à la demande de Mlle Emilie X, annulé la décision du 19 avril 2004 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter 6 hectares 28 ares 60 centiares de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071018-06DA00847...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 28 juin 2006, régularisée par la production de l'original le 29 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ARTOIS dénommée Artois Communauté, dont le siège social est 100 avenue de Londres à Béthune 62411, représentée par son président en exercice, par Me Cliquennois ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ARTOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303510 en date du 4 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071018-06DA00848...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 28 juin 2006, régularisée par la production de l'original le 29 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ARTOIS dénommée Artois Communauté, dont le siège social est 100 avenue de Londres à Béthune 62411, représentée par son président en exercice, par Me Cliquennois ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ARTOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401430 en date du 4 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071018-06DA00849...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 28 juin 2006, régularisée par la production de l'original le 29 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ARTOIS dénommée Artois Communauté, dont le siège social est 100 avenue de Londres à Béthune 62411, représentée par son président en exercice, par le cabinet d'avocats Adekwa ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ARTOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302336 en date du 4 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille a...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071018-06DA01006...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Yamina X, demeurant ..., aux fins d'annulation de l'ordonnance n° 0600446 du 18 avril 2006 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 17 janvier 2006, par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Vu l'ordonnance en date du 5 juillet 2006 par lequel le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué cette...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071018-06DA01263...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bertrand Y, demeurant ..., par la SCP Lefranc-Bavencoffe-Meillier ; M. Y demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0306049, en date du 22 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Christophe X, annulé la décision du 23 octobre 2003 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais l'a autorisé à exploiter une superficie supplémentaire de 3 hectares 66 ares de terres sises à Laventie et à La Gorgue ; 2° de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071018-06DA01264...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'EARL SYS LAURENT, dont le siège social est 30 rue de l'Epinette à Laventie 62840, par la SCP Lefranc, Bavencoffe, Meillier ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0306128, en date du 22 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Christophe X, annulé la décision du 23 octobre 2003 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais l'a autorisée à exploiter une superficie de 2 hectares 61 ares de terres...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071018-06DA01279...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2006 présentée pour la société INTRADIS dont le siège est situé 44 rue des osiers à Coignières 78310, représentée par ses représentants légaux, par la SCP Huglo Lepage et associés ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler ou réformer le jugement n° 0100334, en date du 6 juillet 2006, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, en premier lieu, rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Somme, en date du 4 décembre 2000, qui lui a prescrit de prendre des mesures de...
