Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-05-15 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120515-11BX00395...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2011, présentée pour la société LA FERME DE TAUSSAT, société civile immobilière, dont le siège est 12 allée Pierre Gilles de Gennes à Mérignac 33700, par Me Frago ; La société LA FERME DE TAUSSAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702874 du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité de 40 % dont a été assorti le rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 10 juin 2004 au 31...
27-02-01-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages. Prises d'eau. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120515-11BX01628...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2011, présentée pour M. Jean-Marie et Mme Andrée A demeurant ... par Me Lefaure ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000639 du 12 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Creuse en date du 2 mars 2010 refusant de reconnaître comme fondé en titre le moulin dit de Chassagnon situé à Chambon-sur-Voueize et leur confirmant...
68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120515-11BX01886...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2011 par télécopie et le 28 juillet 2011 en original présentée pour la COMMUNE DE LARRESSORE, représentée par son maire en exercice, par Me Etcheverry ; La COMMUNE DE LARRESSORE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902596 du tribunal administratif de Pau, en date du 31 mai 2011, qui a annulé le certificat d'urbanisme n° 06431709B0034, en date du 17 octobre 2009, par...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120515-11BX02024...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2011, présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant ..., par Me James-Foucher ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703488 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 28 mai 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montfa a approuvé la carte communale ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération ; 3° de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros en application des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120515-11BX02682...Vu la requête enregistrée le 22 septembre 2011, présentée pour la SAS BRUGAR, dont le siège se trouve Centre commercial Chemin Pujaut à Cestas 33611, par Me Serpentier-Linares, ensemble le mémoire enregistré le 9 janvier 2012 ; La SAS BRUGAR demande à la cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle un arrêt n° 09BX02465 du 8 septembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 0502321 du 27 août 2009 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120515-11BX02734...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2011, présentée pour M. Mustapha A, élisant domicile chez Maître Marilyn VIDEAU 132 rue de Kater à Bordeaux 33000, par Me Videau ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103534 du 2 septembre 2011 en tant que le magistrat délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2011 DRLP SII 377 en date du 30 août 2011 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a omis de statuer sur les conclusions tendant...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120515-11BX02767...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2011 présentée pour M. Gevorg A, élisant domicile à la Croix Rouge française, 9 rue Lavoisier à Poitiers 86000, par Me Hay ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101252 du 8 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2011 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120515-11BX02768...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2011 présentée pour Mme Lilit A, élisant domicile à la Croix Rouge française, 9 rue Lavoisier à Poitiers 86000, par Me Hay ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101253 du 8 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2011 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120515-11BX02871...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 octobre 2011, présentée pour Mlle Virginia A, demeurant ..., par Me Bagnafouna avocat ; Mlle A demande à la cour : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° d'annuler le jugement n° 1101743 en date du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 18 mars 2011 portant refus de renouvellement de titre de...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120515-11BX02974...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 2011 par télécopie et le 5 décembre 2011 en original, présentée pour M. El Habib A élisant domicile C/O Me Sadek 2 cheminement Robert Cambert à Toulouse 31100, par Me Sadek ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101033 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 2 février 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour...
