Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-06-07 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| CJUE, Arrêt de la Cour, Natthaya Dülger contre Wetteraukreis., 07/06/2012, C-451/11
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Gießen - Allemagne. Accord d’association CEE-Turquie - Décision nº 1/80 du conseil... ...C-451/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 7 juin 2012 1 Affaire C‑451/11 Natthaya Dülger contre Wetteraukreis demande de décision préjudicielleformée par le Verwaltungsgericht Giessen Allemagne «Accord d’association CEE-Turquie — Interprétation de la décision no 1/80 du conseil d’association — Droit de séjour des membres de la famille d’un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre...
| 03-03-05 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120607-11BX00133...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 2011 par télécopie, régularisée le 18 janvier 2011, présentée pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER France AGRIMER dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 20002 à Montreuil sous Bois 93555, par la société d'avocats Goutal-Alibert et associés ; L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER France AGRIMER venant aux droits de l'Office...
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120607-11BX00748...Vu la requête sommaire, enregistrée le 23 mars 2011, et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 octobre 2011, présentés pour M. Pierre-Marie X, demeurant ..., par Me Granet, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900311 du 20 janvier 2011 du tribunal administratif de Poitiers rejetant son recours pour excès de pouvoir contre la décision du 13 janvier 2009 par laquelle le préfet de la Charente lui a délivré un certificat d'urbanisme indiquant que la...
24-01-02-01-01-03 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Droits à indemnisation de l'occupant. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120607-11BX00834...Vu I°, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 avril 2011 par télécopie, régularisée le 7 avril 2011 présentée pour la SOCIETE AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE ASF, dont le siège est 9 place de l'Europe à Rueil-Malmaison 92500 par Me Richer, avocat ; La SOCIETE ASF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600315 du tribunal administratif de Toulouse du 4 février 2011 en ce qu'il a rejeté ses...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120607-11BX00927...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2011, présentée pour l'association " LES AMIS DU CHATEAU B", dont le siège est Château A à ..., et Mme Livia A, demeurant à la même adresse, par la SELARL Boissy-Ferrant-Cadro, société d'avocats ; L'association " LES AMIS DU CHATEAU B" et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703859, 0805005 du 10 février 2011 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant leur recours pour excès de pouvoir contre, en premier lieu, l'arrêté du 15...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120607-11BX00984...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2011 par télécopie, régularisée le 22 avril 2011, présentée pour l'EARL X, représentée par sa gérante, dont le siège est ..., pour M. Daniel X et pour Mme Ghislaine X, demeurant l'un et l'autre au Bas du Village à Peyssies 31390, par Me Gaye, avocat ; L'EARL X et les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1005090 du 24 février 2011 du président de la 3ème chambre du tribunal...
26-04 Droits civils et individuels. Droit de propriété. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120607-11BX01064...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2011 par télécopie, régularisée le 3 mai 2011, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'EAU POTABLE DE JURANÇON, représenté par son président, dont le siège est 33 avenue Bagnell à Jurançon 64110, par JP JURIPUBLICA Marbot et Le Corno, société d'avocats ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'EAU POTABLE DE JURANÇON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901586 du 22 février 2011 du tribunal administratif de Pau annulant, à la demande de M. Jean-Philippe...
54-01-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. - INTÉRÊT POUR AGIR - AUTORISATION DE VENTE PAR ANTICIPATION DES LOTS D'UN... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120607-11BX01138...Vu I° sous le n°11BX01138, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mai 2011 présentée pour Mme Marie X demeurant ..., Mme Georgette B-X demeurant ..., M. et Mme C demeurant ..., M. Philippe Y demeurant ..., Mme Maryse Z demeurant ..., et M. Dominique A demeurant ..., par Me Perret, avocat ; Mme X, Mme B-X, M. et Mme C, M. Y, Mme Z et M. A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802346...
49-04-01-04-03 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120607-11BX01254...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2011, présentée pour M. Eric A, demeurant ..., par la SERARL " Rio Avocat " ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0804322 du 14 avril 2011 en tant que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48SI du 9 septembre 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités...
49-05-04 Police administrative. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120607-11BX01317...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2011 et le mémoire complémentaire rectificatif enregistré le 6 juin 2011, présentés par le PREFET DE LA VIENNE ; Le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0902318 du 18 mai 2011, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 30 septembre 2009 prononçant la fermeture de la discothèque " Le Club 35 " pour une durée d'un mois...
