Recherche de num_arret:13 date_arret:2015-01-27 dans la jurisprudence francophone - page 17
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 janvier 2015, 13-28012
...ECLI:FR:CCASS:2015:13.28012...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, prix en ses première, deuxième, troisième, quatrième, huitième et neuvième branches, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la vente portait sur des biens immobiliers dont la société X... était propriétaire et non sur des produits relevant de son activité industrielle et qu'elle n'avait pas agi dans son domaine de compétence, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs qu'elle n'était pas un vendeur professionnel ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les massifs...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 janvier 2015, 13-28014
...ECLI:FR:CCASS:2015:13.28014...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 2013, que M. X...a confié à la SCP Y...et associés architectes la SCP Y... assurée auprès de la Mutuelle des architectes français la MAF une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une maison d'habitation en partie haute d'un terrain sur laquelle la SCP Z..., géomètre-expert, a effectué un relevé de niveau partiel ; qu'ayant décidé la construction en partie basse, la SCP Y...a, par extrapolation, appliqué les courbes de niveau à partir des relevés...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 janvier 2015, 13-28110
...ECLI:FR:CCASS:2015:13.28110...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 21 octobre 2013, que le département de la Haute-Garonne le département, propriétaire de parcelles cadastrées à Vieille Toulouse section B sous les références 26p à 36, puis 45 à 74 sauf les parcelles 48 et 60 d'une superficie totale de 13 ha 87 a 95 ca, selon un acte authentique de donation du 11 juin 1941 comportant la charge d'y exploiter l'établissement hospitalier pour personnes âgées édifié sur ces terrains, a accepté une offre...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 2015, 13-28502
...ECLI:FR:CCASS:2015:13.28502...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 octobre 2013, que la SARL Pascal X..., exerçant son activité sous l'enseigne "entreprise CGE", la société débitrice, et dont M. Pascal X... était le gérant, a acquis divers matériels auprès de la société Etablissements Giffone la société Giffone ; que la société débitrice ayant été mise en redressement judiciaire le 8 mars 2010, la société Giffone a demandé le cautionnement de M. X..., un acte sous seing privé étant signé le 17 mars 2010 ; qu'après conversion du redressement...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 janvier 2015, 13-86993
...ECLI:FR:CCASS:2015:13.86993...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Yvonnick X..., - La société Oligo distribution fabrication Odifa, prévenus,- La société Ch'mi, - Le groupement d'exploitation en commun Les Roches,- Le groupement agricole d'exploitation en commun Les Rocs, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2013, qui, sur renvoi après cassation Crim., 15 mai 2012, n°11-87.135 , a condamné les deux premiers, pour tromperie, respectivement à 800 euros d'amende et 15 000 euros...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 janvier 2015, 13-87215
...ECLI:FR:CCASS:2015:13.87215...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Solange Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 16 octobre 2013, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, détention de marchandises prohibées, tromperie, importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement avec sursis, une amende douanière, une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 décembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 janvier 2015, 13-87612
...ECLI:FR:CCASS:2015:13.87612...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Patrick X...,- M. Fabrice Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2013, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné le premier, à 500 euros d'amende avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 décembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 janvier 2015, 13-87842
... DECISION Cour d'appel de Metz 2012-01-13 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jonathan X..., - La société Allianz Iard, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2012, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 décembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...
