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CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.11152...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée RIGAL ALBERTOLLI, dont le siège social est ... 18ème, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris 15ème chambre - section B, au profit de la société anonyme DES PAVILLONS DE L'ORFEVRERIE CHRISTOFLE, dont le siège social est ... 8ème, défenderesse à la cassation. La demanderesse...

VENTE - Garantie - Immeuble - Eviction - Acquéreur n'ayant pas publié son titre - Publicité foncière - Opposabilité de la vente au donataire... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.11177...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian, André X..., demeurant à La Farouche, commune de Sergeac Dordogne, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, au profit de Monsieur Jurgen, Karl F..., époux de D... RUDOLPH, demeurant en Allemagne Fédérale, 199 Leher Heerstrasse, Bremen D 2800, défendeur à la cassation ; Le...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Application - Opérations de vente ou de construction... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.11194...Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi n° 72-113 du 22 décembre 1972 ; Attendu qu'il résulte de ce texte relatif au démarchage à domicile en vue de la vente, de la location ou de la location-vente de " marchandises ou objets quelconques " ou de l'offre de prestations de service qu'il n'est pas applicable aux opérations de vente ou de construction d'un immeuble ; Attendu que les époux X... ont, le 16 mars 1983, souscrit à leur...

Sur le deuxième moyen CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Défaut d'autorisation écrite - Travaux importants et d'un... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.11421...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y... née Nicole B..., demeurant à Gigondas Vaucluse, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1987 par la cour d'appel de Nîmes 1ère chambre, au profit : 1° de Monsieur Robert E..., domicilié à Le Barroux Vaucluse, 2° de Monsieur Hugues X..., demeurant ..., à Saint-Rémy-de-Provence Bouches-du-Rhône, défendeurs à la cassation. La...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Effets - Opposabilité aux tiers - Tiers invoquant un titre clair. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.11432...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André, Simon B..., demeurant 3, place du Grand Paradis, à Avignon Vaucluse, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1987 par la cour d'appel de Nîmes 1ère chambre, au profit de Madame Joséphine, Julie C..., épouse X... Y..., domiciliée ... Vaucluse, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:1989:88.11538...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel X..., demeurant à Mitois Calvados, Saint-Pierre sur Dives, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, au profit de la société à responsabilité limitée JULIEN ET COMPAGNIE, dont le siège est à Ranville Calvados, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1989, o...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de prudence, de diligence et de sécurité - Club de vacances - Club méditerranée - Accident de taxi -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.11741...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jerzy X..., demeurant à Melun Seine-et-Marne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1987, par la cour d'appel de Paris 25e chambre A, au profit : 1°/ de la société "CLUB MEDITERRANEE", société anonyme ayant son siège à Paris 2e, ..., 2°/ de la société "CAPITAL CAR RENTAL" de droit malais, ayant son siège à Kuala-Lumpur...

...ECLI:FR:CCASS:1989:88.11865...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Marie-Rose Y... épouse de Z..., 2°/ Monsieur Jean-François de Z..., demeurant ensemble à Levie Corse, quartier Navaggia, 3°/ de Madame Danielle B... veuve de Z..., demeurant à Villeneuve-Saint-Georges Val-de-Marne, ..., agissant en qualité de tutrice de ses deux enfants mineurs, Rose-Marie de Z..., née le 30 novembre 1970 et Padoue Antoine de Z..., né le 5 août 1976, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1987, par la cour d'appel de Bastia, au...

SERVITUDE - Passage - Servitude conventionnelle - Droit "d'un pied à talon" - Utilisation de véhicules automobiles ou agricoles -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.12327...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. Emmanuel D..., demeurant ..., défendeur à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents : M...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Plan de masse et plan de division parcellaire - Portée à l'égard du lotisseur et des propriétaires -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.12451...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA SOCIETE DES HABITATIONS OUVRIERES DU NORD SHON, société anonyme d'habitations à loyer modéré, dont le siège social est à Douai Nord, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1988 par la cour d'appel de Douai 1ère chambre, au profit de : 1° Monsieur Jean-Luc G..., demeurant ... Nord, 2° Madame Denise, Marie I..., épouse G..., demeurant 5...