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...ECLI:FR:CCASS:2000:98.04176...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anny Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Rouen section redressement judiciaire civil, au profit : 1 / de M. Didier B..., demeurant ..., 2 / de Mme X... Louvet,épouse B..., demeurant ..., 3 / de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ... et ..., 4 / du Trésor public Les Mureaux, dont le siège est ..., 5 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.04189...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henrique X..., demeurant ... Appartement H6 - Bâtiment C, 75004 Paris, 2 / Mlle Michelle B..., demeurant ... Appartement H6 - Bâtiment C, 75004 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 1998 par le tribunal de grande instance de Paris juge de l'exécution, au profit : 1 / de M. Olivier Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Sophie A... épouse Y..., demeurant ..., 3 / de M. François C..., demeurant ..., 4 / de Mlle Sylvie D..., demeurant ..., 5 / de la...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.04197...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 août 1998 par la cour d'appel de Bourges chambre sociale, au profit : 1 / de M. René Y..., demeurant l'Aéro Habitat, Bloc A, ..., 2 / de M. Norbert Z..., demeurant ..., résidence Port Aubernon, 06600 Antibes, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.04199...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Pierre A..., demeurant ..., en cassation de la décision rendue le 21 août 1998 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Toulouse, au profit : 1 / de la Société Générale, dont le siège est Innopole, rue Galilée, ..., 2 / du Crédit Agricole, dont le siège est département risque, ..., 3 / de la banque Courtois, dont le siège est ..., 4 / de la société Cofica surendettement, dont le siège est ..., 5 / de la Caisse d'aide sociale de l'Eduction...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.04201...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : - I Sur le pourvoi n° R 98-04.201 formé par : 1 / M. Dominique X..., 2 / Mme Anne-Marie Y..., épouse X..., demeurant ensemble 10, rue du Pont Chevreuse, 78130 Coignières, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Rouen section redressement judiciaire civil, au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole Franche-Comté, dont le siège est ..., 2 / de la société Compagnie générale des Eaux, dont le siège est ..., 3 / de la perception du Val-de-Reuil...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.04204...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau, au profit : 1 / du Crédit immobilier de France, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / du Crédit commercial de France, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires, service de recouvrement, dont le...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.04206...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Michel Y..., 2 / Mme Claudine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1998 par le juge du tribunal d'instance de Toulouse, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution, au profit : 1 / du Crédit agricole, département risques, dont le siège est ..., 2 / de l'Office central interprofessionnel de logement OCIL contentieux des prêts, association dont le siège est ..., 3 / de la société Circia, dont...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10209...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francisco X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 25 septembre 1997 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit de la société PFA assurances, dont le siège est 1, cours Michelet, 92800 Puteaux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de...

SOCIETE CIVILE - Personnalité morale - Conditions - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Exception - Sociétés constituées... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10363...Sur le moyen de pur droit, pris de la violation de l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 après avis donné aux avocats : Attendu que par dérogation à l'article 1842 du Code civil, les sociétés non immatriculées deux ans après le 1er juillet 1980, date d'entrée en vigueur de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, conserveront leur personnalité morale ; que les dispositions relatives à la publicité ne leur seront pas applicables ; que toutefois...

ELECTRICITE - Electricité de France - Personnel - Contrat de travail - Mutation - Publicité des postes vacants. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11705...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Electricité de France, service national, dont le siège est ..., 2 / Gaz de France, dont le siège est Courcellor 1, ..., ayant une unité commune dénommée EDF-GDF, Services de Pantin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section A, au profit de la Caisse mutuelle complémentaire...