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60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000620-98PA04349...3ème chambre A VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 7 décembre 1998 et 18 janvier 1999 sous le n 98PA04349, présentés pour Mme Z..., demeurant ..., agissant en son nom propre ainsi qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Arnaud, Stéphanie, Marine et Erwan, par Me Y..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9711945/6 en date...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10350...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 2e Chambre civile, au profit : 1 / de M. Xavier X... C..., demeurant ..., 2 / de Mme Catherine Z..., épouse Y..., demeurant HLM Vernet Salanque, bâtiment 0 15, logement 331, 66000 Perpignan, et actuellement sans domicile connu, 3 / de M. Lucien Z..., demeurant ..., et actuellement sans domicile connu, 4 / de la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans...

Sur le premier moyen ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Etat de santé... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10655...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert Y..., 2 / Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre civile, au profit : 1 / du Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Robert Z..., demeurant...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10667...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérald X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Fernand A... "Le Relais Saint-Lazare" et de commissaire à l'exécution du plan de ce dernier, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel d'Orléans chambre commerciale, économique et financière, au profit : 1 / de la SCI Saint-Lazare, société civile immobilière, dont le siège est...

ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Impression - Caractères très apparents - Article L. 112-4 du Code des assurances - Domaine... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11212...Attendu qu'en contractant, le 16 octobre 1989, un emprunt auprès de la Société générale, M. X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la Fédération continentale ; que, sur la déclaration de l'assuré qu'il était en arrêt de travail depuis le 13 septembre 1993, l'assureur a procédé à des investigations qui lui ont appris que M. X... était traité, depuis une dizaine d'années, pour une maladie évolutive ; qu'il a refusé sa garantie...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11649...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., 2 / M. Frédéric B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris 5e Chambre civile, Section B, au profit : 1 / de la société Finabail, société anonyme absorbée par la société Union pour le financement d'immeubles de sociétés UIS, dont le siège est ..., 2 / de la société Union pour le financement d'immeubles de sociétés UIS, société anonyme dont le siège est ..., 3 / de la...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11935...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Calberson international, société anonyme dont le siège est zone d'activités concertées de Paris-Nord II, BP 50082, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris 5e chambre civile, section A, au profit : 1 / de la compagnie d'assurance La Préservatrice foncière, société anonyme, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, 2 / de la société Transports Heim KG, dont le siège est...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.12127...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie AXA Assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre civile, au profit de M. Eugène X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient...

Sur le premier moyen, première branche CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Intérêts visés -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.12273...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., demeurant ..., 2 / Mme Lucienne Z..., épouse X..., demeurant ..., 3 / Mme Simone X..., épouse Y..., demeurant ..., 4 / M. Daniel X..., demeurant ..., 5 / M. Pierre X..., demeurant ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Metz chambre civile...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.12635...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant quartier Saint-Quentin, 84110 Vaison-La-Romaine, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre civile, section A, au profit du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...