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...ECLI:FR:CCASS:2001:99.15980...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Organisme de gestion de l'école catholique OGEC du lycée d'enseignement professionnel privé Saint-Joseph, dont le siège est à l'Amandier, 16710 Saint-Yrieix-sur-Charente, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1999 par la cour d'appel de Bordeaux 1e chambre, section A, au profit : 1 / de la société Cartoux, société anonyme, dont le siège est à "La Bégude de Rochefort", 30650 Rochefort-du-Gard, représentée par ses administrateurs judiciaires, M. de Saint-Rapt et...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Mandat - Avances de fonds pour le compte de la copropriété - Condition . Justifie légalement sa décision de... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.16015...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mars 1999, que la Société de gestion administrative SGA, ancien syndic d'un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en remboursement d'une somme prétendue représenter des avances consenties par ce syndic au temps de sa gestion ; Attendu que la société SGA fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1° que l'article 18 de la...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.16221...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Lève, demeurant ... ci-devant et actuellement 7, place Camille Saint-Saens, 94500 La Queue-en-Brie, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1999 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, 1re Section, au profit de M. Robert Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société civile immobilière SCI de construction Castel Laudon, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.16292...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4ème chambre civile, au profit du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble Immobilier Les Jardins de Babylone, représenté par son syndic en exercice, la société anonyme Lamy, dont le siège est ..., et son établissement ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.16369...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Périscopes II, dont le siège social est ..., agissant en la personne de son syndic la société à responsabilité limitée Immobilière Elsaesser elle-même agissant en la personne de son gérant domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Colmar 2ème chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. Yves X..., 2 / de Mme Sylvia Y... épouse X..., demeurant ensemble Les Périscopes...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.16923...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lionel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1999 par la cour d'appel de Paris 19e Chambre, Section B, au profit : 1 / de M. Y..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société STMG, demeurant ..., 2 / de la compagnie d'assurances Assurances générales de France AGF, société anonyme dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent...

Sur le pourvoi principal, premier moyen ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception tacite - Prise de possession de... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.17365...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, dont le siège est à Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex 9, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles 4e Chambre civile, au profit : 1 / de la société GAN Assurances, société anonyme dont le siège est ..., 2 / du syndicat de l'immeuble sis...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.17541...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI La Garenne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1999 par la cour d'appel de Bordeaux 1re Chambre civile, Section A, au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du Centre commercial Continent Le Verdet, dont le siège est 297, boulevard du Président Wilson, 33000 Bordeaux, 2 / de Mme X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société civile...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.17959...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Adèle A..., veuve B... d'X..., demeurant ..., 2 / M. Maxime d'X..., demeurant Bastide Roman, chemin Roman, 13120 Gardanne, 3 / Mme Barbara d'X..., épouse Clermont, demeurant ..., 4 / Mlle Micaëla d'X..., demeurant ..., 5 / M. Z..., Giuseppe d'X..., demeurant ..., agissant tous en leur qualité d'ayants droit de M. Vittorio d'X..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1999 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit de la sociét...

Sur le pourvoi provoqué RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Travaux de construction -... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.17976...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie GAN incendie-accidents, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1999 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1 / de la société Novidis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de Mme Victorine Y..., épouse Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Jacqueline...