Recherche de dont les audiences ont été présidées par M DELARUE dans la jurisprudence francophone - page 141

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M DELARUE...Vu, 1° sous le n° 183510, la requête enregistrée le 6 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X... SULE demeurant ... ; M. B... demande au président de la section du Contentieux : - d'annuler le jugement du 26 avril 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 1996 du préfet du Val de Marne décidant sa reconduite à la frontière ; - d'annuler ledit arrêté ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M DELARUE...Vu, la requête enregistrée le 18 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X... DEBA demeurant chez ... ; M. Y... X... DEBA demande au président de la section du contentieux du contentieux : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 29 mai 1996 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière, et d'autre part, de la décision fixant le pays de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M DELARUE...Vu, la requête enregistrée le 18 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc Y..., demeurant chez Me Vannina Z..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux : 1° d'annuler le jugement du 23 avril 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 1996 du préfet du Val de Marne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M DELARUE...Vu, la requête enregistrée le 16 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ekoue Z... X..., demeurant chez M. Koete Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 1996 du préfet du Val d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M DELARUE...Vu, la requête enregistrée le 20 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux : 1° d'annuler le jugement du 29 novembe 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 novembre 1996 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Chantal X... ; 2° de rejeter la demande de Mlle X... ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M DELARUE...Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1997 et 3 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ali X..., demeurant chez Me Jacqueline Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 avril 1995 du préfet du Var décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M DELARUE...Vu, la requête enregistrée le 6 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; lePREFET DU RHONE demande au président de la section du contentieux : 1° d'annuler le jugement du 10 janvier 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 30 décembre 1996 décidant la reconduite à la frontière de M. Erdogan X... et la décision du même jour fixant la Turquie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande M. Erdogan X... ; Vu le jugement...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M DELARUE...Vu la requête, enregistrée le 6 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... RAMAN demeurant chez Me Elisabeth Y..., 38 avenue J.B. Clément à Boulogne 92100 ; M. X... RAMAN demande au président de la section du Contentieux : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1996 par lequel le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 1996 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M DELARUE...Vu la requête enregistrée le 6 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... RAMAN née Y... demeurant chez Me Elisabeth Z..., 38, avenue J.B. Clement à Boulogne 92100 ; Mme A... née Y... demande au président de la section du contentieux : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1996 par lequel le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 1996 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêt...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M DELARUE...Vu la requête enregistrée le 11 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au président de la section du contentieux : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 21 janvier 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Louiza X... à destination de l'Algérie ; 2° de rejeter la demande de Mlle X... ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier...