Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BEC dans la jurisprudence francophone - page 14
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| ...M. BEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 2009, présentée pour Mme Hayat X, demeurant ..., par Me Caruana-Dingli, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 février 2006 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer, sous astreinte de 100 € par jour, un titre de séjour portant la mention...
...M. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juin 2009, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par la SCP Priollaud Cohen-Tapia ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 13 novembre 2003 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne l'a exclu définitivement du bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique à compter du 1er janvier 1997 et lui a demandé le remboursement des sommes indûment perçues, ensemble la décision confirmative...
...M. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 2009, présentée pour Mme Meriem X, demeurant ..., par Me Moreau, avocate ; Mme X, venue au droit de M. X, décédé en cours d'instance, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision en date du 30 octobre 2007 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a prononcé la suppression définitive de l'allocation de solidarité spécifique perçue par M. X à compter du 1er octobre 2007 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...
...M. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 2009, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Glon, avocate ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision 48S du 9 avril 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui notifiant un solde de points nul, et des décisions des 11 et 14 janvier 2008 du ministre de l'intérieur lui notifiant la perte respectivement de 4 et 2 points de son permis de conduire ; 2...
...M. BEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 2009, présentée pour Mme Ngoc Bich X, demeurant ..., par Me Soulas, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 16 février 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, et a fixé le Vietnam comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et ces décisions ; 3...
...M. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 2009, présentée pour M. Alain Paul X, demeurant ..., par Me Robin, avocat ; M. Alain Paul X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 2006 par laquelle le préfet de la Réunion l'a invité à se dessaisir de certaines armes, et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler la décision du 5 mai 2006, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus...
...M. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 2009, présentée pour M. Nacer Djamel X, demeurant ..., par Me Landète, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 2009 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de prescrire au préfet de lui délivrer un...
...M. BEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 novembre 2008, présentée pour l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER, dont le siège est 25 avenue Trez la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer 17420, par Me Géniteau, avocat ; L'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 6 juillet 2006 par lequel le maire de la commune de Saint-Palais-sur-Mer a autorisé la société Europ-Lot à lotir un terrain situé chemin des colombes, et contre la...
...M. BEC...Vu 1°/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2009 sous le numéro 09BX00152, présentée pour la SOCIETE AQUITAINE SERVICE, dont le siège est 48-50 avenue Erckmann Chatrian à Lons 64140, par Me Piedbois, avocat ; La SOCIETE AQUITAINE SERVICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. Roger X, l'arrêté en date du 17 janvier 2006 par lequel le maire de Lons a accordé à la SOCIETE AQUITAINE SERVICE un permis de construire en vue de l'extension d'un local industriel ; 2° de rejeter la demande...
...M. BEC...Vu 1°/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 2009 sous le n° 09BX00180, présentée pour la SCEA VIGNOBLES FRANCIS A, dont le siège est BP n° 8 à La Sauve 33670, représentée par son représentant légal et Mme Marie A demeurant ..., par la SCP Etchegaray et Associés, avocats ; La SCEA VIGNOBLES FRANCIS A et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0803720 du 2 janvier 2009 par laquelle le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré au nom de l'Etat, le 9 juin 2008 par le maire de Capian à Mme B, en vue de...
