Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bonichot dans la jurisprudence francophone - page 4

...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nour X... A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 octobre 2004 par laquelle le consul général de France à Casablanca lui a refusé un visa d'entrée long séjour pour la France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Stéphane Hoynck...

...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. X... B, conseiller à la cour d'appel de Chambéry, domicilié, ... ; M. B demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 décembre 2004 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Chambéry a fixé à 6,39 % le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable à compter du 1er janvier 2005, ensemble le rejet opposé le 23 février 2005 à son recours gracieux dirigé contre cette décision ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la note d'information du 23...

...M. Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin 2005 et 6 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X... A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 avril 2005 du Conseil médical de l'aéronautique civile prononçant son inaptitude définitive aux fonctions de personnel navigant commercial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 78-533 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ; Vu l'arrêté du 5...

...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Chantal A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler d'une part, le troisième paragraphe de l'article 1er, et d'autre part l'article 11 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement ; 2° que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13...

...M. Bonichot...Vu, 1°, sous le n° 281855, la requête enregistrée le 24 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, BP 505 à Crest 26401 cedex, représentée par son administrateur M. Alain X... ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 17 juin 2005 autorisant jusqu'au 31 mars 2006 l'abattage de six loups dans les départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Drôme, de l'Isère, de...

...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision du 20 mai 2005 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du décret du Président de la République du 8 juillet 2004 portant inscription à un tableau d'avancement tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, d'autre part, du décret du Président de la République du 7 septembre 2004 portant nomination...

...M. Bonichot...Vu l'ordonnance en date du 6 septembre 2005 enregistrée le 9 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Louiza X... B épouse A ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 26 août 2005, présentée par Mme B épouse A, demeurant ... ; Mme B épouse A demande au juge administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 janvier 2006 par...

...M. Bonichot...Vu l'ordonnance en date du 25 octobre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Daniel A ; Vu la demande enregistrée le 19 octobre 2005 au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, présentée par M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au juge administratif d'annuler la décision du 22 juillet 2005, par laquelle le...

...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 37784 du 5 octobre 2005 du conseil médical de l'aéronautique civile le déclarant apte classe 2, en tant qu'elle exclut la pratique de la voltige aérienne ; 2° d'enjoindre au conseil médical de l'aéronautique civile de lui délivrer dans les 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le certificat d'aptitude qu'il demande ; Vu les autres pièces...

...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du directeur des services judiciaires rejetant son recours gracieux du 17 mai 2005 dirigé contre la décision du 30 mars 2005 lui refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue par l'article 11 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 à l'occasion des poursuites pénales dont il fait l'objet devant le tribunal de grande instance de Paris, et tendant à ce que soient pris en charge les...