Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Choisselet dans la jurisprudence francophone - page 75

...M. CHOISSELET...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 1999 au greffe de la cour, présentée pour la SA EURODECOR, ayant son siège ..., par Me Y..., avocat ; la SA EURODECOR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 77.109,86 F 11.755,32 euros, assortie des intérêts au taux légal correspondant aux travaux qu'elle a réalisés en qualité de sous-traitant des établissements Dupin ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la dite somme majorée des intérêts à compter du...

...M. CHOISSELET...Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour les 5 juillet 1999 et les 23 février et 31 mai 2001, présentés pour M. Fernand X, demeurant, ... par Me Blet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie de Bordeaux rejetant sa demande tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de la circulaire du 16 juillet 1987, une bonification de cinq années correspondant au temps passé sous les drapeaux, sa reconstitution de carrière...

...M. CHOISSELET...Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour les 28 juillet et 17 septembre 1999, le 17 octobre 2000 et le 7 mars 2003, présentés pour M. Michel X, demeurant ... par Me Novo ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 septembre 1997 par laquelle le maire de la commune d'Ambarès-et-Lagrave lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif et à ce qu'il soit ordonné audit maire de lui délivrer un certificat d'urbanisme positif sous...

...M. CHOISSELET...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Claude X demeurant ..., Mme Claire Y, demeurant le ..., M. Benoît X, demeurant ..., Mme Marie-Aurore X, demeurant ..., M. Edouard X, demeurant ..., Mme Flore X, demeurant ..., par M°Beucher, avocat ; M. X et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 juillet 1997 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement par le...

...M. CHOISSELET...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Axel X, demeurant au ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 9 décembre 1999, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 2 mars 1998, par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion l'a suspendu de ses fonctions, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de le réintégrer dans son poste d'éducateur physique et sportif...

...M. CHOISSELET...Vu 1° la requête, enregistrée le 29 mai 2000, sous le n° 00BX01202, au greffe de la cour, présentée par M. Antoine X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 962464 du 28 mars 2000 du tribunal administratif de Bordeaux, en tant que celui-ci a rejeté, sur le fondement des dispositions de l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les conclusions de sa demande tendant à ce que son congé de longue durée soit prolongé ou qu'il soit admis à la retraite pour invalidité imputable au service ; 2° d'ordonner la prolongation du...

...M. CHOISSELET...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Y demeurant ... et M. Z, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. Y et M. Z demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions en date du 25 mai 1999 par lesquelles l'inspecteur du travail de la Réunion a autorisé leur licenciement ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° de condamner les intimés à payer à chacun d'eux la somme de 8.000F au titre des dispositions de l'article...

...M. CHOISSELET...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Gilbert X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 25 mai 2000, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 17 juin 1999, par laquelle le préfet de la Dordogne l'a exclu à titre définitif du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 1er janvier 1997 et lui a demandé de rembourser les sommes perçues durant cette période et tendant à titre subsidiaire à ce...

...M. CHOISSELET...Vu la requête enregistrée le 2 novembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Cazal ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de l'inscrire sur le tableau d'avancement au grade de brigadier pour l'année 1999, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique en date du 2 juin 1999 et à ce qu'il soit inscrit sur ce tableau d'avancement...

...M. CHOISSELET...Vu, enregistrée le 29 septembre 2000 au greffe de la cour, la lettre présentée par M. Antoine X demeurant ... en vue d'obtenir l'exécution des jugements n° 962463 et 962464 rendus le 28 mars 2000 par le tribunal administratif de Bordeaux ; ............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique...