Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Delon dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Delon...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 26 juillet 2000 et 27 avril 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation et transmis le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Fortuné X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 5 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions du Gard en date du 24 novembre 1992, en tant que, par ce jugement, le tribunal avait rejeté sa demande...

...M. Delon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 30 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 janvier 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal départemental des pensions du Gard du 24 octobre 2000 qui a jugé que sa blessure était imputable au service mais non indemnisable en raison de son taux d'invalidité ; il demande également que l'Etat verse à son conseil la somme de 2 300...

...M. Delon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 18 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Francine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 janvier 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions militaires du Pas-de-Calais du 9 décembre 1997 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1994 déboutant M. Y de sa demande de révision de pension ; Vu les autres pièces du dossier...

...M. Delon...Vu 1°, sous le n° 258165, la requête, enregistrée le 1er juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE POLICE, représenté par son secrétaire général en exercice et dont le siège est ... 75760 ; le SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler le décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 portant création d'une indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ; 2/ de mettre à la charge de l'Etat...

...M. Delon...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 20 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. El Hassan Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Delon...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 5 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Nezha Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Delon...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 20 mai 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Fatime X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...

...M. Delon...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 7 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Hama X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code...

...M. Delon...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Ali Ayman Rabie Zaki X ; 2° de rejeter la demande de M. X tendant à l'annulation de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

...M. Delon...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Antoine X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 décembre 2002 de la commission nationale d'aménagement foncier relative aux opérations de remembrement de la commune de Jettingen Haut-Rhin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement...