Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Delon dans la jurisprudence francophone - page 26

...M. Delon...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 11 février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Hamadouche X et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal...

...M. Delon...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Salima X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 11 mars 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...M. Delon...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 2002, le jugement du 4 juillet 2002, par lequel le tribunal administratif de Grenoble renvoie, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions présentées par M. Philippe X tendant à l'annulation de la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 25 février 1997 relative à l'utilisation par les fonctionnaires de police d'une arme personnelle pour les besoins du service ; Vu lesdites conclusions, enregistrées le 9 novembre 1999 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, présentées par...

...M. Delon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 3 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 15 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant la demande d'indemnité formée le 10 juillet 1990 par M. X, condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 80 000 F tous intérêts compris ainsi...

...M. Delon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril 2000 et 31 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Loïc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 février 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à ce que la section disciplinaire décide que la plainte formée à son encontre par les docteurs Ardouin et Gravier, chirurgiens-dentistes, transmise par le conseil départemental de l'ordre de Loire-Atlantique, soit...

...M. Delon...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 3 août 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Souleymane X et la décision distincte du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande formée par M. X devant cette juridiction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...M. Delon...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 2002, présentée par le PREFET DE L'AUDE ; le PREFET DE L'AUDE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté en date du 12 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelmajid X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...M. Delon...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant chez ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Delon...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 janvier 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a confirmé le jugement du 25 septembre 1998 du tribunal départemental des pensions de la Gironde rejetant sa demande dirigée contre la décision du 16 décembre 1996 lui refusant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu le code de...

...M. Delon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 août 2000 et 27 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par ZY, née Y, demeurant à ... ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 mars 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 9 février 1995 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande dirigée contre la décision du 25 juin 1993 rejetant sa demande de pension d'invalidité du chef de son mari décédé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...