Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Delon dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Delon...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Antoine X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 185107 du 25 juin 2003 fixant le montant définitif de l'astreinte que l'Etat est condamné à verser au titre de l'exécution tardive des jugements du tribunal administratif de Strasbourg des 21 octobre et 18 décembre 1986 aux sommes qui ont été mises à sa charge par les décisions du Conseil d'Etat en date des 29 juillet 1998 et 31 mars 2001 et rejetant le surplus des...

...M. Delon...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 décembre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans les zones de La Clusaz et de La Mure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du...

...M. Delon...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a réformé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires de Toulon du 4 février 1997 en jugeant que l'arrêté du 28 juin 1983 lui octroyant une pension militaire d'invalidité temporaire était devenu définitif et revêtu de l'autorité de la chose décidée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et...

...M. Delon...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne pour la radio Skyrock dans la zone de Beauvais ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1087 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu le code de justice...

...M. Delon...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne pour la radio Skyrock dans les zones de Moulins, Brive-la-Gaillarde et Saint-Junien ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1087 du 30 septembre 1986...

...M. Delon...Vu la requête sommaire, les requêtes sommaires modificatives, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif, enregistrés les 12 et 18 décembre 2002, 15 janvier, 14 avril et 9 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme...

...M. Delon...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé sa décision du 6 mars 2002 fixant le pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière prise le même jour à l'encontre de Mme Akila X ; 2° de rejeter les conclusions de Mme X devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de cette décision ; Vu les autres...

...M. Delon...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aomar X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2003 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence sous astreinte de 200...

...M. Delon...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'YONNE ; le PREFET DE L'YONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé son arrêté du 16 juin 2003 en tant qu'il fixe la République démocratique du Congo comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière prise à l'encontre de M. Gérard Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres...

...M. Delon...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 20 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Ben Ahmed X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...