Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Edmond Honorat dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 19 septembre 2012, 352902
...M. Edmond Honorat...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme de Mivoisin, dont le siège est Château de Mivoisin à Damarre-sur-Loing 45230, agissant en exécution d'une ordonnance du 14 avril 2011 du président du tribunal de grande instance de Montargis ; la société anonyme de Mivoisin demande au Conseil d'Etat : 1° d'apprécier la légalité de l'arrêté interministériel du 12 juillet 1962 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER du Centre ainsi que la légalité du décret du 7...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 septembre 2012, 360487
...M. Edmond Honorat...Vu l'ordonnance n° 11NC01802 du 21 juin 2012, enregistrée le 25 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy, avant qu'il soit statué sur l'appel de la Corporation obligatoire des patrons et entrepreneurs électriciens du Bas-Rhin tendant à l'annulation du jugement n° 0801047 du tribunal administratif de Strasbourg du 1er juin 2011 par lequel cette dernière a été condamnée à verser à M. Christian B une somme de 4 654 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2007...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 juillet 2012, 342849
01-03-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. QUESTIONS... ...M. Edmond Honorat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 29 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry A, demeurant B ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NC00246 de la cour administrative d'appel de Nancy du 10 juin 2010 en tant que, après avoir annulé le jugement n° 0500914 du tribunal administratif de Strasbourg du 19 novembre 2008, il rejette sa...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 juillet 2012, 348105
54-01-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS... ...M. Edmond Honorat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 4 juillet 2011, présentés pour M. Claude E, demeurant ..., Mme Joëlle E, épouse F, demeurant ..., M. Dominique G, demeurant ..., M. François H, demeurant ... et Mme Catherine H, demeurant ... ; M. E, Mme E, épouse F, M. G, M. H et Mme H demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA05098 du 3 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 juillet 2012, 349425
...M. Edmond Honorat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 18 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Bella C, domiciliée pour les besoins de la procédure chez Maître Alexandre Aslanian, 141 boulevard Saint-Michel, à Paris 75005 ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 09002323 du 4 novembre 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 2009 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 juillet 2012, 349581
335-03-02 ÉTRANGERS. RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. LÉGALITÉ INTERNE. - CIRCONSTANCE QUE DEUX ÉTRANGERS EN COUPLE FAISANT L'OBJET D'OQTF SONT DE... ...M. Edmond Honorat...Vu le pourvoi, enregistré le 24 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les arrêts n° 10BX03002 et 10BX03003 du 4 avril 2011 par lesquels la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de Mme Milla A et de M. Hovsep B, d'une part, annulé les arrêtés...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 juillet 2012, 351929
...M. Edmond Honorat...Vu 1°/, sous le n° 351929, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 9 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange, dont le siège est 12, rue Saint-Amand à Paris 75005, la Fédération de la métallurgie CFE-CGC, dont le siège est 33, avenue de la République à Paris 75011, et le Syndicat national des télécoms SNT-CGC, dont le siège est chez TDF, 106, avenue Marx Dormoy à Montrouge 92541 ; le Syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange et autres demandent au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 juillet 2012, 356623
28-005-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES. - MODIFICATIONS DU... ...M. Edmond Honorat...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Régis A, demeurant ...; M. Chevrot demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1103181 du 12 janvier 2012 du tribunal administratif de Toulon en tant que, statuant sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques CNCCFP, il n'a pas fixé le montant du remboursement que...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 09 juillet 2012, 328597
...M. Edmond Honorat...Vu l'ordonnance n° 09PA00910 du 18 mai 2009, enregistrée le 5 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; Vu le pourvoi, enregistré le 18 février 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; le ministre du budget, des comptes...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 09 juillet 2012, 329310
01-03-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DÉLAIS. - DÉLAI... ...M. Edmond Honorat...Vu l'ordonnance n° 09BX01185 du 24 juin 2009, enregistrée le 29 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la commune de Sainte-Marie La Réunion ; Vu le pourvoi, enregistré le 22 mai 2009 au greffe de la cour...
