Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Grevisse dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 octobre 1983, 02944
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... ...M. Grevisse...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 10 MAI 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 NOVEMBRE 1976, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS CHOMETON" DONT LE SIEGE EST 51, ... A MEYZIEU RHONE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 octobre 1983, 17893
01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Retrait... ...M. Grevisse...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 JUILLET 1979, PRESENTES POUR M. DANIEL Y... DEMEURANT ... A FAREBERSVILLER MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 30 NOVEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 octobre 1983, 25859
39-03-02-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Droit à indemnité -... ...M. Grevisse...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU ... REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX, ET POUR LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES RHONE-ALPES-MEDITERRANEE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 octobre 1983, 33289
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Aménagement sur le... ...M. Grevisse...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 AOUT 1981, PRESENTES PAR M. MICHEL X..., DEMEURANT ... A FOURCHAMBAULT NIEVRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 4 MARS 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU CHER A DECLARE D'UTILITE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 octobre 1983, 33869
49-05-06,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON -Distance entre certains établissements et les débits... ...M. Grevisse...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1981, PRESENTEE POUR M. ROGER X..., DEMEURANT A ERCE ARIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. EMILE Y..., L'ARRETE DU 5 JUIN 1979 DU PREFET DE L'ARIEGE EN TANT QU'IL DETERMINE, POUR LES COMMUNES DONT LA POPULATION EST INFERIEURE A 1001 HABITANTS, UNE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 octobre 1983, 34624
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES -Interdiction des bals publics "jusqu'à nouvel... ...M. Grevisse...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LOUROUX-BECONNAIS MAINE-ET-LOIRE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 MAI 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 octobre 1983, 44268
60-02-09,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES... ...M. Grevisse...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A MME X... UNE INDEMNITE DE 10 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU SUICIDE DE SON FILS, DETENU A...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 octobre 1983, 24320
18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...M. Grévisse...Requête de M. Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 mars 1980 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à ce que la ville de Nantes soit condamnée à lui verser une indemnité de 121 988,98 F en réparation de dommages causés à son immeuble ; 2° la condamnation de la ville de Nantes à lui verser la somme de 121 988,98 F ainsi que les intérêts de cette somme depuis le 23 juin 1979 et les intérêts des intérêts depuis le 23...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 octobre 1983, 24407
68-031 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE DEMOLIR -Demande - 1 Qualité pour la présenter - Propriétaire de... ...M. Grévisse...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GREINER, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 octobre 1983, 34701
36-04-05,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Nomination dans un... ...M. Grévisse...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUIN 1981, PRESENTEE PAR M. J. Y..., ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE, DEMEURANT A NANTERRE, ... HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREMIER MINISTRE ET DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DU 3 AOUT 1979...
