Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. KRULIC dans la jurisprudence francophone - page 2

19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. ... ...M. KRULIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de limiter son obligation solidaire au paiement des impôts sur le revenu assignés à son foyer fiscal à la somme de 255 225,57 euros au titre de l'année 1989 et à celle de 7 823 euros au titre de l'année 1990, sommes diminuées des versements effectués avant le 17 novembre 2014, d'un montant de 185 373 euros, et des paiements effectués depuis lors. Par un jugement n...

01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. 36-07... ...M. KRULIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D..., épouseC..., a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil général de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de placement en congé de longue maladie à compter du 1er août 2012, la décision implicite par laquelle cette même autorité a rejeté sa demande de placement en congé de longue durée à compter du 1er août 2013 ou...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. KRULIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Café des Sports a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009, d'autre part, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. KRULIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 juin 2015 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1600965/5-1 du 19 avril 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2016, M.A...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. KRULIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté en date du 22 avril 2014 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour. Par jugement n° 1410176/1-2 du 12 mai 2015 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par ordonnance n° 15PA02687 du 3 août 2015, la présidente de la 1ère chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête d'appel de M. A...pour irrecevabilité. Par une décision n...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...M. KRULIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C..., veuveD..., a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant d'un commandement de payer valant saisie émis le 24 avril 2015 par le comptable du service des impôts des particuliers de Paris 19ème - Buttes-Chaumont pour avoir paiement de la somme de 334 676,83 euros correspondant à des impositions restant dues, en droits, majorations, intérêts moratoires et frais...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. KRULIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B..., épouseC..., a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté en date du 3 mai 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par jugement n° 1608520/2-2 du 10 octobre 2016 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. KRULIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 22 septembre 2015 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n° 1508413/9 du 5 octobre 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2016, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour...

49-03 Police. Étendue des pouvoirs de police. ... ...M. KRULIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au Tribunal administratif de Wallis-et-Futuna d'annuler la décision du 17 décembre 2015 par laquelle le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, a mis fin à son séjour à Wallis-et-Futuna. Mme D...A...a demandé au Tribunal administratif de Wallis-et-Futuna d'annuler la décision du 17 décembre 2015 par laquelle le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, a mis fin à son séjour à Wallis-et-Futuna. Par un jugement n° 1560019...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...M. KRULIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... H...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 19 décembre 2013 par laquelle le Président du Centre des monuments nationaux l'a licencié pour insuffisance professionnelle, de condamner le Centre des monuments nationaux à lui verser une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par jugement n° 1402545/5-3 du 17...