Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LAMARCHE dans la jurisprudence francophone - page 4

...M. LAMARCHE...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES, dont le siège se trouve 13 rue Jean-Jacques Rousseau à Grigny 91350, par Me Vidal, avocat ; La SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502973, 0502974, 0502975, 0502976, 0702675, 0804633 du 6 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière et de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 à 2006, à raison de ses deux...

...M. LAMARCHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 2010, présentée pour M. et Mme Alain A, demeurant ..., par Me Saint-Arroman ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701638 du 7 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002, 2003 et 2004, du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société de fait Alain et Laïla au titre de la période allant du 1er...

...M. LAMARCHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 2010, présentée pour M. Christian A, demeurant ..., par Me Lacombe ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602783, 0700809 du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...

...M. LAMARCHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 2010, présentée pour la SARL SOGEPIM, dont le siège est 90 chemin des Bordes à Castelnau-d'Entretefonds 31620, par Me Rodriguez ; La SARL SOGEPIM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503763 du 9 février 2010 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, et des contributions additionnelles à cet impôt, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 1999, 2000, et 2001...

...M. LAMARCHE...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2010, présentée pour la société LGDA, dont le siège est au 4 rue de la Mer Rouge à Pompaire 79 200, par Me Baranez ; La société LGDA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802655 du 1er avril 2010 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée, procédant de la remise en cause de l'application de la taxe sur la marge, et des pénalités y afférentes, qui lui ont été assignés au titre de la période du 2 avril 2003 au 30 juillet 2003 ; 2° de prononcer la décharge de...

...M. LAMARCHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour par télécopie le 10 août 2010 et par courrier le 11 août 2010, présentée pour M. Mamoudou A demeurant ... par Me Sadek ; Il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000576 du 4 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français en fixant la Guinée comme pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de...

...M. LAMARCHE...Vu le recours, enregistré le 10 décembre 2010, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ETAT ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ETAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0802375 du 14 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a décidé la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme A ont été assujettis au titre de l'année 2005 ; 2° de rétablir l'imposition litigieuse et les pénalités y afférentes...

...M. LAMARCHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour par télécopie le 20 décembre 2010 et par courrier le 22 décembre 2010 présentée pour Mme Bilegen A, demeurant chez SOS Racisme 4, allée Fabre d'Eglantine à Limoges 87280, par Me Preguimbeau ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 100941 du 30 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2010, par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français en...

...M. LAMARCHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour par télécopie le 20 décembre 2010 et par courrier le 21 décembre 2010 présentée pour M. Islam A demeurant chez SOS Racisme 4, allée Fabre d'Eglantine à Limoges 87280 par Me Preguimbeau ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 100939 du 30 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2010, par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français en...

...M. LAMARCHE...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2011, présentée pour M. Larbi A et Mme Fattouma B épouse A, demeurant chez M. Hadj C - ..., par Me Escudier ; M. A et Mme B épouse A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002373-1002404 du 16 décembre 2010 par lequel tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 23 avril 2010 portant refus de leur délivrer un certificat de résidence, et les obligeant à quitter le territoire français à destination de l'Algérie ; 2° d'annuler les arrêtés litigieux...