Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LETOURNEUR dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 juillet 1971, 79554
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES..* SOUS-OFFICIERS - ECHELLE DE SOLDE N. 3 - ABROGATION DE... ...M. LETOURNEUR
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 juillet 1971, 80868 et 81018
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF. -... ...M. LETOURNEUR...1° REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 15 MAI 1970 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES A REJETE SON RECOURS CONTRE LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION REGIONALE CHARGEE POUR LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES, DE NE PAS L'INSCRIRE SUR LADITE LISTE ; 2° REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 juillet 1971, 80877
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE.* ATTESTATION... ...M. LETOURNEUR
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 juillet 1971, 81783 et 81788
ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES..* SURSIS A EXECUTION - PREJUDICE NE... ...M. LETOURNEUR
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 30 juin 1971, 79366
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATIONS. - EVALUATION DU PREJUDICE. - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE..* DECES D'UN... ...M. LETOURNEUR...REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE LA VILLE DE BERCK-SUR-MER A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 4 000 F EN REPARATION DU TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A SON FILS, MICHEL, LE 22 DECEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 30 juin 1971, 79726
TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME..* CONDUCTEUR... ...M. LETOURNEUR...REQUETE DE LA COMMUNE DE REVIGNY-SUR-ORNAIN, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 3 610,18 F A LA SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS BETTING EN REPARATION DES DEUX-TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 31 OCTOBRE 1967 A UN CAMION APPARTENANT A LADITE SOCIETE SUR UNE VOIE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 30 juin 1971, 80660 et 80898
ELECTIONS. - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. - VOTE PAR CORRESPONDANCE..* IRREGULARITES CONSTITUTIVES DE MANOEUVRES. SCRUTIN LORS DUQUEL PRES... ...M. LETOURNEUR
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 30 juin 1971, 80930
PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - ABSENCE..* POURVOI CONTRE UN ACTE ANNULE MAIS NON RAPPORTE PAR SON AUTEUR. ARRETE PREFECTORAL AYANT... ...M. LETOURNEUR
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 25 juin 1971, 78224
COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - OUVRAGES PUBLICS.* ABSENCE. PARCELLE QUI,... ...M. LETOURNEUR...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MARS 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE QUE L'IMPASSE FIGURANT AU CADASTRE RENOVE DE LA COMMUNE SOUS LE NUMERO 225, FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE D'EGLISE-NEUVE-DES-LIARDS, ET PAR SUITE ORDONNE AU SIEUR X... DE DEMOLIR UN MUR QU'IL AVAIT CONSTRUIT EN TRAVERS DE LADITE IMPASSE, SOUS ASTREINTE D'UN FRANC PAR JOUR DE RETARD A L'EXPIRATION D'UN...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 25 juin 1971, 79507
COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - OUVRAGES PUBLICS.* FONCTIONNEMENT... ...M. LETOURNEUR...REQUETE DE LA VILLE D'ANGOULEME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1968, DECLARANT RECEVABLE LA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE ELLE PAR LE SIEUR X... EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DEFAUT DE CURAGE DU SYSTEME D'EVACUATION DES EAUX DE LA COUR DES DURANDEAUX A ANGOULEME ET ORDONNANT UNE EXPERTISE, D'AUTRE PART, D'UN JUGEMENT EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL L'A CONDAMNEE A VERSER UNE...
