Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Lopez dans la jurisprudence francophone - page 2

68-03-04-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - TRANSFERT -Conditions - Identité... ...M. Lopez...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 1993, présentée pour la société "Les Anciens Constructeurs", dont le siège social est au ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; La société "Les Anciens Constructeurs" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 octobre 1990 par lequel le...

39-05-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF... ...M. Lopez...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 1992, présentée pour la société Entreprise GAGNERAUD père et fils, société anonyme représentée par M. Y..., représentant légal de sa direction régionale du Sud-Est, dont le siège est ... ; La société Entreprise GAGNERAUD père et fils demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 17 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la ville...

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Consultations... ...M. Lopez...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 août 1993, présentée par le préfet du département de la Haute-Corse tendant à ce que la cour : - annule le jugement en date du 28 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré dirigé contre l'arrêté du maire de Sainte-Lucie de Moriani du 20 janvier 1993, délivrant à la SCI "Les Marines de Sainte-Lucie" un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier...

44-05-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - PROTECTION DU LITTORAL LOI 86-2 DU 3 JANVIER 1986... ...M. Lopez...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 août 1993, présentée par le préfet du département de la Corse du Sud ; il demande que la Cour : - annule un jugement en date du 16 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré dirigé contre l'arrêté du maire de Serra di Ferro du 24 septembre 1991 portant délivrance d'un permis de construire à M. et Mme X... pour la reconstruction d'une ruine sur un terrain situé au lieu-dit...

17-03-02-07-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Lopez...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 1994, présentée pour M. X..., demeurant ..., par la SCP d'avocats Bracco-Buffon ; M. PORTA demande à la cour : 1° d'annuler un jugement du 19 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 5 325 000 francs, outre intérêts de droit ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite indemnité ; Vu les...

19-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TAXES OU REDEVANCES CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES -Taxe - Redevance de zone... ...M. Lopez...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 27 mars et 4 juin 1991, présentés pour la commune de Risoul Hautes-Alpes représentée par son maire en exercice, à ce régulièrement habilité par délibération du conseil municipal en date du 12 février 1991, par la SCP d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez ; La commune de Risoul demande à la cour d'annuler le jugement du 21 décembre 1990 du tribunal...

54-03-015-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE -Demande présentée par une collectivité publique ou... ...M. Lopez...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1993, présentée pour la communauté urbaine de Lyon représentée par son président en exercice, par maître B. Vincent, avocat ; la COURLY demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 21 janvier 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société "l'Entreprise Industrielle" et de la sociét...

68-04-045-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE -... ...M. Lopez...Vu, 1° sous le n° 93LY01733, la requête enregistrée le 23 décembre 1993 au greffe de la cour, et présentée pour la société anonyme des EAUX MINERALES d'EVIAN SAEME, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Z... Coster, avocat ; La société demande à la cour : - de surseoir à l'exécution du jugement en date du 22 septembre 1993, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'acte par lequel le maire de la ville...

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Contenu insuffisant - Certificat d'urbanisme ne... ...M. Lopez...Vu, 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 1992, présentée pour la société immobilière "Programmation et communication" I.P.C. par Me de Z..., avocat ; La société I.P.C. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de LYON, à la demande de M. Y..., a annulé le certificat d'urbanisme du maire de Divonne-les-Bains délivré le 28 mars 1990 à l'agence Divonne Immobilier ainsi que...