Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Pecheur dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Pêcheur...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khelifa YX, demeurant à la ... ; M. Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Savoie en date du 29 novembre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...

...M. Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 30 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hicham X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2002 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2...

...M. Pêcheur...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatiha X, demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 2002 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de...

...M. Pêcheur...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X, demeurant à l'... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2002 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé de sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...

...M. Pêcheur...Vu, la requête enregistrée le 15 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Saïd X, demeurant ... et par laquelle il demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2002 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 novembre 2002 ; Vu les autres pièces du dossier...

...M. Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 15 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aziz X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2002 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...M. Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 29 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2002 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir...

...M. Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 19 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2003 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé de sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...M. Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 19 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mouhib Ismat X demeurant chez Mlle Rakia X ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...M. Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 19 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou Y... demeurant chez M. X... Y ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2003 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de lui...