Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Camguilhem dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Camguilhem...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2009, au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Christian Guy A, demeurant à Yaoundé BP 4472 Cameroun ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 23 mars 2009 du consul général de France à Yaoundé Cameroun refusant la délivrance d'un visa...

...Mme Camguilhem...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. El Mekki A demeurant 175 rue du Faubourg Saint- Antoine à Paris 75011 ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 20 juillet 2009 par laquelle le consul de France à FES a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Fès de réexaminer sa demande de visa, au besoin, sous astreinte ; 3...

...Mme Camguilhem...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Emeline Flora B et M. Jacques A, lequel agit en qualité de représentant légal de sa fille mineure, Mlle Annabelle Davina C, élisant domicile au cabinet de leur conseil Me Fadi Karkour demeurant 10, rue des Renforts à Toulouse 31500 ; Mlle B et M. A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les...

...Mme Camguilhem...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du ministre de la défense du 18 mai 2009 portant ordre de mutation individuel et d'affectation au commandement des forces terrestres à Olainville 91290 ; il soutient qu'il y a urgence dès lors que l'exécution de la décision de mutation aurait pour conséquence irréversible de lui faire...

...Mme Camguilhem...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert Eric A, demeurant chez M. Christian ...; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 juin 2008 du consul général de France à Douala Cameroun, lui refusant un visa de long séjour dans le...

...Mme Camguilhem...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Madame Jeanne A, demeurant au Cameroun BP 565 ; Madame Jeanne A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 12 janvier 2009 du consul général de France à Douala Cameroun, lui refusant un visa de long...

...Mme Camguilhem...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hadj A demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 janvier 2009 du consul général de France à Oran Algérie lui refusant un visa de long séjour en qualité de parent de...

...Mme CAMGUILHEM...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 2000, présentée par M. Bakari X... demeurant chez M. Kanté Y... ... ; M. X... demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9815716/4 en date du 25 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3' de mettre en oeuvre l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; - VU les...

19-01-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT -Solidarité - Extinction de la créance du Trésor sur... ...Mme Camguilhem...VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 25 mars 1997, la requête présentée pour M. Yves Joël X..., domicilié ..., par la société ABAQUE et PARTNERS ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'article 2 du jugement n 9314796/1 en date du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation qu'il a forméecontre l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre le 30 juin 1993 auprès du centre des...

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Camguilhem...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 1997, la requête présentée par Mme Mireille KLINGER, demeurant ... ; la requérante demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9306260 du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1989 et 1990 ; 2 de prononcer la décharge desdites cotisations ; VU les...