Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme ROBERT dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme ROBERT...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Mouchot ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502220 en date du 6 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2% auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 ainsi que des...

...Mme ROBERT...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour le COMITE d'ETUDE, de LIAISON et d'ACTION POUR LES PERSONNES HANDICAPEES, dont le siège social est 139 rue de la République à Romainville 93230, représentée par son secrétaire général ; le COMITE d'ETUDE, de LIAISON et d'ACTION POUR LES PERSONNES HANDICAPEES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506030 en date du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, n'a pas admis son intervention au soutien de la demande de Mme Marie-France X...

...Mme ROBERT...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Versailles le 11 septembre 2006, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Guillaumin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103391 du 14 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe à la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1996 et des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge des impositions litigieuses et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner...

...Mme ROBERT...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société AGORUS SA, dont le siège est Silic 622, 10 avenue du Québec Bat C7 à Courtaboeuf cedex 91945, par Me Belfiore ; la société AGORUS SA demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0501691 en date du 29 septembre 2006 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre...

...Mme ROBERT...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Yves X, demeurant ..., par Me le Scouezec ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0510784 en date du 17 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la...

...Mme ROBERT...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Guillaume X, demeurant ..., par Me Rio ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502417-0503549 en date du 5 décembre 2006 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a retiré au capital de points de son permis de conduire un point à la suite de l'infraction constatée le 5 novembre 2002, trois points à la suite de l'infraction...

...Mme ROBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 février 2007 pour la télécopie et le 2 mars 2007 pour l'original, présentée pour la COMMUNE DE BRIERES-LES-SCELLES par Me Cloix ; la commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400350 du 30 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 novembre 2003 par lequel le préfet de l'Essonne a prononcé la création de la communauté de communes de l'Etampois ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 3 000 euros sur le fondement de...

...Mme ROBERT...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Desponds ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508657 du 18 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à obtenir la condamnation de la commune de Carrières-sur-Seine à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice financier causé par le retard du maire de cette commune à lui accorder une autorisation de stationnement de taxi, ainsi que la somme de 5 000 euros en...

...Mme ROBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2007 pour la télécopie et le 14 mars 2007 pour l'original, présentée pour Mme Nora X, demeurant chez M. Y, ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605231 en date du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 novembre 2005 du préfet des Hauts-de-Seine par laquelle celui-ci a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 2 000 euros sur le fondement de...

...Mme ROBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2007 pour la télécopie et le 19 mars 2007 pour l'original, présentée pour M. Faruk X demeurant ..., par Me Gabbay ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605594 en date du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 avril 2006 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour sur le...