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36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS... ...Bandet...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET enregistrés les 26 août 1991 et 18 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé, à la demande de M. X..., la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'intérieur à sa demande du 3 avril 1990 tendant à être...

55-04-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - JUGEMENTS... ...Bandet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mai 1990 et 21 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant place de l'Hôtel de Ville à Villeneuve-sur-Lot 47300 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule, avec toutes conséquences de droit, la décision en date du 22 mars 1990 par laquelle le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du...

36-07-01-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET... ...M. Bandet...Vu, 1° sous le n° 77 907, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1986, présentée par M. Régis Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 46, 47, 48, 50, 52 du décret n° 86-417 du 13 mars 1986 portant statut particulier des administrateurs territoriaux ; Vu, 2° sous le n° 78 496, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil...

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE... ...Bandet...Vu 1°, sous le n° 90 337, le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1987 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 12 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. X..., la décision en date du 30 mai 1983 du préfet des Alpes-Maritimes rejetant...

16-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX 16-06-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS. 16-06-09 COMMUNE - AGENTS... ...Bandet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 décembre 1987 et 11 janvier 1988, présentés par Mme X..., demeurant Pavillon-Sainte-Julie à Marigny-le-Châtel 10350 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 juin 1985 par lequel le...

08-01-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - AVANCEMENT 16-06-02-05 COMMUNE -... ...Bandet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1988, présentée par l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX, dont le siège est Route d'Olmet B.P. 44 à Lodève 34700 ; l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 mai 1987...

34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE... ...Bandet...Vu la requête, enregistrée le 21 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'OZON 65190 ; la commune demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 27 juin 1989 retirant le caractère de route express nationale à la voie nouvelle comprise entre Tarbes et Pinas et lui conférant le statut d'autoroute ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le...

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE 16-06-08-03 COMMUNE -... ...Bandet...Vu l'ordonnance en date du 7 septembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à cette cour par M. Y..., demeurant chez Maître J.M. X... ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, le 3 août 1989, présentée par M. Y..., et tendant à l'annulation du jugement...

34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES... ...Bandet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1987 et 16 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Eliane A..., Mme Eve X..., Mme Alice Z... et M. Charles X..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 féveir...

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DEROULEMENT DES SEANCES -Enregistrement... ...M. Bandet...Vu la requête, enregistrée le 5 août 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Donneville Haute-Garonne ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 86/335 en date du 15 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme Z..., Mme Y... et M. X..., l'arrêté du maire en date du 25 septembre 1985 en tant que, par son article 3, cet arrêté porte interdiction de l'usage...