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135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...M. Combrexelle...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Brigitte X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs spécialité conseil en économie familiale et sociale l'a déclarée non admise à ce concours ; 2° d'ordonner au centre...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...M. Combrexelle...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs spécialité assistant de service social l'a déclarée non admise à ce concours ; 2° d'ordonner au centre national de la...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...M. Combrexelle...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs spécialité assistant de service social l'a déclarée non admise à ce concours ; 2° d'ordonner au centre national de la...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...M. Combrexelle...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X... demeurant ... le Frapper à Brest 29200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs spécialité éducateur spécialisé l'a déclaré non admis à ce concours ; 2° d'ordonner au centre...

44-01-01-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU... ...Combrexelle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 février 1990 et 15 juin 1990, présentés pour la SOCIETE I.T.M. ENTREPRISE, dont le siège est ... 75737, et qui tend à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. et Mme X... et de M. et Mme Le Conte, le permis de construire un entrepôt de stockage...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Combrexelle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 25 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE de MONTAUBAN, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. et Mme X..., annulé l'arrêté du 4 mai 1988 du maire de la commune accordant à la sociét...

44-01-01-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU... ...Combrexelle...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1991, présentée pour M. et Mme Christian B..., demeurant ..., M. et Mme Z... LE CONTE, demeurant à Arsy à Pieumelle 60190, M. A... LE CONTE, demeurant ..., M. Y... LE CONTE, demeurant ..., M. et Mme X... BARTHELEMY, demeurant ... et qui tend à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 avril 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur requête qui...

16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE 16-04-03-02-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS,... ...Combrexelle...Vu, l'ordonnance en date du 29 juillet 1991, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu, la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 24 juillet 1991 et le...

54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION 60-02-012 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -... ...Combrexelle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1992 et 3 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, représenté par le président du conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 14 mai 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a condamné à payer à M. Abdeslam X... la somme de 23 500...

54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -Recevabilité - Absence - Intervention d'un président de Conseil général à l'encontre d'un... ...M. Combrexelle