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| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 09 mai 2005, 261174
...M. Jean-François Debat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre et 21 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mourad X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 octobre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifi...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 09 mai 2005, 263371
...M. Jean-François Debat...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 juillet 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Arceli X... épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... épouse Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 09 mai 2005, 263470
...M. Jean-François Debat...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté de reconduite à la frontière du 16 décembre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Tshambula X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 16 mars 2005, 253923
68-01-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX... ...M. Jean-François Debat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 5 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X, domicilié ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 3 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, à la demande du préfet de Haute-Corse, le jugement en date du 9 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Bastia avait...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 16 mars 2005, 264213
...M. Jean-François Debat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 2 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., domicilié ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a limité le rappel de prime de technicité auquel il avait droit à 1 599,87 euros en principal augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2000 pour la période correspondant aux deux années scolaires à partir du 21 septembre 1994 ; 2° de faire droit aux conclusions...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 16 mars 2005, 265560
135-01-06-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES. - AIDES. - AIDES ACCORDÉES AUX ACTIVITÉS OU... ...M. Jean-François Debat...Vu le recours, enregistré le 15 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'OUTRE-MER ; le MINISTRE DE L'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 31 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part annulé le jugement en date du 25 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Papeete avait déclaré irrecevable la demande d'annulation de l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 07 mars 2005, 244468
...M. Jean-François Debat...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Bernadette Chantale X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 07 mars 2005, 259236
...M. Jean-François Debat...Vu 1°, sous le numéro 259236, la requête, enregistrée le 6 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2003 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 15 mai 2003 par laquelle il a indiqué à Mme Louchka Pentcheva Y épouse X que rien ne s'opposait à l'exécution de la décision du 22 novembre 1999 par laquelle il avait ordonné la reconduite à la frontière de l'intéressée ; 2° de rejeter la...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 04 février 2005, 273727
01-02-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Jean-François Debat...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Oscar X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions des 7 et 14 octobre 2004 par lesquelles la ministre de l'outre-mer a rejeté ses demandes de dissolution par le Président de la République de l'assemblée de la Polynésie française ; 2° d'enjoindre au Président de la République de soumettre au Conseil des...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 12 janvier 2005, 261393
...M. Jean-François Debat...Vu 1°, sous le n° 261393, la requête, enregistrée le 29 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COORDINATION NATIONALE DES NEGOCIANTS EN VEHICULES ACCIDENTES ET EN PIECES DE REMPLOI, dont le siège est ZI Ouest, rue des Frères Lumière à Longjumeau 91160 ; la COORDINATION NATIONALE DES NEGOCIANTS EN VEHICULES ACCIDENTES ET EN PIECES DE REMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire n° 2003-55 du 4 septembre 2003 des ministres de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de l'équipement, des transports, du logement, du...
