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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 janvier 2000, 99BX02390
54-03-011-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU... ...F. ZAPATA...Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1999 sous le n? 99BX02390 au greffe de la cour présentée par M. Alain Y... et par Mme Danielle X... demeurant pavillon 54 A champ de Gane, à Cavagnac Lot ; les requérants demandent à la cour d'annuler l' ordonnance en date du 29 septembre 1999 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, a rejeté leur demande tendant à ce que leur enfant, Nathan Y..., soit...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 14 décembre 1999, 95BX01645
48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... ...F. ZAPATA...Vu le recours enregistré le 13 novembre 1995 sous le n 95BX01645 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE de l' ECONOMIE, des FINANCES et du PLAN qui demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 11 juillet 1995 par le tribunal administratif de Bordeaux qui a annulé l' arrêté du 11 février 1993 par lequel le Ministre du budget a fixé les conditions de révision de la pension de retraite de M. X..., ainsi que la décision du 21 juin 1993 par laquelle le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 14 décembre 1999, 95BX01660
48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... ...F. ZAPATA...Vu le recours enregistré le 18 novembre 1995 sous le n 95BX01660 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE de l' ECONOMIE, des FINANCES et du PLAN qui demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 11 juillet 1995 par le tribunal administratif de Bordeaux qui a annulé l' arrêté du 11 février 1993 par lequel le Ministre du budget a fixé les conditions de révision de la pension de retraite de M. X..., ainsi que la décision du 21 juin 1993 par laquelle le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 14 décembre 1999, 95BX01661
48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... ...F. ZAPATA...Vu le recours enregistré le 18 novembre 1995 sous le n 95BX01661 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE de l' ECONOMIE, des FINANCES et du PLAN qui demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 11 juillet 1995 par le tribunal administratif de Bordeaux qui a annulé l' arrêté du 11 février 1993 par lequel le Ministre du budget a fixé les conditions de révision de la pension de retraite de M. Jean X..., ainsi que la décision du 18 juin 1993 par laquelle...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 14 décembre 1999, 96BX00340
48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... ...F. ZAPATA...Vu le recours enregistré le 15 février 1996 sous le n 96BX00340 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE de l' ECONOMIE et des FINANCES qui demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 13 juin 1995 par le tribunal administratif de Bordeaux qui a annulé l' arrêté du 11 février 1993 par lequel le Ministre du budget a fixé les conditions de révision de la pension de retraite de M. X..., ainsi que la décision du 1er juillet 1993 par laquelle le directeur...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 14 décembre 1999, 96BX01149
66-03-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS ARTICLE L.221-17 DU... ...F. ZAPATA...Vu la requête enregistrée le 14 juin 1996 sous le n 96BX01149 au greffe de la cour présentée pour : 1 la S.A.R.L. X... dont le siège social est ... Place Gramont à Pau Pyrénées-Atlantiques ; 2 M. Jean-Louis Y... demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; 3 La Pâtisserie DODIN dont le siège social est ... Pyrénées-Atlantiques ; 4 La S.A.R.L. LA GANTOISE dont le siège social est ... IV à Gan Pyrénées-Atlantiques ; 5 La SA LAMAZOU dont le siège...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 14 décembre 1999, 96BX02057
66-11-02 TRAVAIL ET EMPLOI - AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI - RADIATION ... ...F. ZAPATA...Vu la requête enregistrée le 10 octobre 1996 sous le n 96BX02057 au greffe de la cour présentée pour M. Daniel X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour d' annuler le jugement du 9 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 23 novembre 1993 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde a confirmé sa décision du 7 juillet 1993 excluant M. X... du bénéfice du revenu de remplacement ; Vu...
54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... ...F. ZAPATA...Vu 1 la requête sommaire enregistrée le 7 février 1997 et le mémoire complémentaire enregistré le 4 avril 1997 sous le n 97BX00209 au greffe de la cour présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE qui demande à la cour d' annuler le jugement rendu le 3 octobre 1996 par le tribunal administratif de Bordeaux qui a annulé la décision du 22 avril 1991 du MINISTRE DE LA DEFENSE rejetant la demande d'admission dans le personnel navigant de la délégation générale pour l'armement de M. Philippe X..., Vu 2 la demande enregistrée le 24 avril 1997 au...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 10 décembre 1999, 96BX01796
18-04-02-08 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...F. ZAPATA...Vu la requête enregistrée le 26 août 1996 sous le n 96BX01796 au greffe de la cour présentée pour la COMMUNE de MASSERET qui demande à la cour d'ordonner sur le fondement de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le sursis à exécution et l'annulation du jugement du 27 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du maire de MASSERET en date du 3 août 1993 et a condamné ladite...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 10 décembre 1999, 96BX02305
54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION... ...F. ZAPATA...Vu le recours enregistré le 12 novembre 1996 sous le n 96BX02305 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME qui demande l'annulation du jugement du 2 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de l'Aveyron du 11 août 1993 portant création de la zone d'aménagement différé de Kervallon sur le territoire de la commune de Marcillac ; Vu les autres pièces du dossier...
