Recherche de qui ont été rapportées par FOUQUET dans la jurisprudence francophone - page 14
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| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 08 juillet 1970, 77828
57-02-05-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE -... ...M. Fouquet
| France, Conseil d'État, Section, 06 mai 1970, 75164
20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES - Banque de France - Personnel - Applicabilité de l'ordonnance du 22 février 1945. 20-02, 66-06-01-01... ...M. Fouquet...REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DU CADRE SECRETAIRE-COMPTABLE DE LA BANQUE DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION REGLEMENTAIRE N° 841 DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1966, MODIFIANT UNE DISPOSITION DU REGLEMENT DES ELECTIONS AUX COMITES D'ETABLISSEMENT DE LA BANQUE DE FRANCE SUR RENVOI POUR QUESTION PREJUDICIELLE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 2° ARRONDISSEMENT DE PARIS, EN DATE DU 26 FEVRIER 1968 ; VU...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 15 avril 1970, 76961
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Fouquet
| France, Conseil d'État, 15 avril 1970, 77112
01-04-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE -... ...M. Fouquet...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 200 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CE DERNIER PAR UNE DECISION DU PREFET DE LA GIRONDE EN DATE DU 11 AOUT 1966 SUSPENDANT SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE QUINZE JOURS ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU...
| France, Conseil d'État, 15 avril 1970, 79291
17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Compétence de la juridiction administrative - Actes... ...M. Fouquet...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT DE FORME LEGISLATIVE ; QUE PAR SUITE, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST COMPETENTE POUR CONNAITRE NI D'UN RECOURS DIRECT TENDANT A LEUR INTERPRETATION NI D'UN RECOURS EN APPRECIATION DE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 avril 1970, 75335
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Fouquet...REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... A ETE CONSTITUEE...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 30 janvier 1970, 77874
08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - Qualité de soutien de famille - Droit à la... ...M. Fouquet
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 novembre 1969, 75494
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE... ...Rapporteur M. Fouquet
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 novembre 1969, 76384
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... ...Rapporteur M. Fouquet
| France, Conseil d'État, 07 novembre 1969, 73378
54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Recevabilité - Demande nouvelle - Notion. 54-07-01-04... ...M. Fouquet...REQUETE DE LA DAME VEUVE X... JULIETTE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE MILLAU EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 27 MARS 1960, RUE DROITE A MILLAU DU FAIT D'UNE CHUTE DANS UNE TRANCHEE NON PROTEGEE CREUSEE PAR LA SOCIETE ANONYME "CONDUITES ET CANALISATIONS" POUR LE COMPTE DE GAZ DE FRANCE ; VU LE CODE...
