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| France, Conseil d'État, 10 ss, 13 janvier 1988, 76303
08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS -Mutation d'office dans... ...Fougier...Vu la requête enregistrée le 6 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à la Faraye à Saint Saturnin Les Apt 84490, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 8 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 juillet 1985, par laquelle le ministre de la défense a refusé de rapporter la décision de mutation d'office qu'il...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 13 janvier 1988, 81570
46-06-02-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - COMPLEMENT D'INDEMNISATION LOI DU 2... ...Fougier...Vu la requête enregistrée le 27 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant "Le Miramar", porte E, avenue des Orangers, Le Cros de Cagnes à Cagnes-sur-Mer 06800, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 7 mai 1986 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté leur demande tendant au réexamen des décisions du directeur général de l'agence nationale pour...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 08 janvier 1988, 59165
36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -Refus... ...Fougier...Vu la requête enregistrée le 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 16 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre du budget en date du 8 septembre 1981 refusant de l'inscrire à titre complémentaire au tableau d'avancement pour l'année 1981 au grade de trésorier...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 08 janvier 1988, 65447
66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1985 et 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SERIC, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré que la...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 08 janvier 1988, 66979
54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA -Absence. 66-07-02-03-06-01... ...Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 1985 et 18 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "GARAGE CENTRAL DE VILLEJUIF", dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclar...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 08 janvier 1988, 79008
01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE -Demande tendant à l'annulation... ...Fougier...Vu l'ordonnance en date du 21 mai 1986, enregistrée le 31 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Patrick X..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 11 mars 1986 présentée par M. X... et tendant...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 08 janvier 1988, 82707
08-01-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - AVANCEMENT -Inscription au tableau... ...Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 octobre 1986 et 19 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gonzague X..., demeurant ..., "Clair Bois" à La Teste de Buch 33260, et tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 19 août 1986 rejetant son recours dirigé contre le tableau d'avancement des officiers de l'armée de l'air établi au titre de l'année 1986, Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 18 décembre 1987, 57791
26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Fougier...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, enregistrés les 20 mars 1984 et 29 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1/ annule le jugement du 16 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Gérard X..., la décision en date du 18 mars 1983 par laquelle le préfet, commissaire de la République délégué pour la...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 18 décembre 1987, 65365
01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1985 et 14 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 décembre 1981 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a approuvé la modification du...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 18 décembre 1987, 70382
26-06-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS... ...M. Fougier...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION enregistré le 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1/ annule le jugement du 3 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Gérard X..., la décision implicite du préfet, commissaire de la République délégué pour la police dans le département du Nord qui a refusé de communiquer à l'intéress...
