Recherche de qui ont été rapportées par Francois Bernard dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 19 janvier 1968, 68633 et 70235
08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...M. François Bernard...VU 1° SOUS LE N° 68.633, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... FRANCOIS , DEMEURANT A BARBEVILLE PAR BAYEUX CALVADOS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1965 LE PLACANT DANS LA POSITION DE REFORME, ENSEMBLE DIVERS DOCUMENTS PREPARATOIRES A CETTE DECISION ET ORDONNER L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE ; VU 2...
| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 03 novembre 1967, 57917
67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE... ...M. François Bernard
| France, Conseil d'État, Section, 13 juillet 1967, 65165, 65166 et 65167
01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. François Bernard...1° Requête du sieur X... Raymond , tendant à l'annulation d'une décision implicite du ministre de la Construction rejetant sa demande du 27 avril 1964 relative à la Commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale du ministère de la Construction, ensemble à l'annulation de l'arrêté interministériel du 20 janvier 1964 portant création de ladite commission et de la note du ministre de la Construction du 8 avril 1964 relative à l'élection...
| France, Conseil d'État, Section, 23 juin 1967, 60136
36-05-04-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congé spécial des personnels de la France d'Outre-mer... ...M. François Bernard...REQUETE du sieur d'X..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du chef de l'administration provisoire des services de la France d'outre-mer en date du 7 septembre 1962, refusant de liquider sa solde de congé spécial sur la base de l'indice 525 afférent aux fonctions qu'il occupait avant d'être mis en congé spécial ; Vu le décret du 8 décembre 1959 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945, les décrets du 30 septembre 1953 et du 31...
| France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 23 juin 1967, 67798
36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE -Mise en disponibilité d'un officier. 36-05-02 Mise en... ...M. François Bernard
| France, Conseil d'État, 08 mars 1967, 65251
01-02-02-01-07-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...M. François Bernard...REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 21 septembre 1961 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en annulation de la décision du Secrétaire général du Conseil supérieur de la pèche, en date du 30 mars 1963, le licenciant, pour cause de maladie, à compter du 1er avril 1963, de ses fonctions de garde-pêche, ainsi que de la décision de rejet implicite de son recours hiérarchique par le ministre de...
| France, Conseil d'État, 08 mars 1967, 67783
03-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES -Statut - Rémunération - Reclassement. 03-01 Depuis l'entrée en... ...M. François Bernard...REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 30 juin 1965 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en annulation d'une décision du 25 avril 1963 par laquelle le Secrétaire général du Conseil supérieur de la pêche l'a mis en position de réforme à compter du 1er juin 1963 et de la décision implicite de rejet du ministre de l'Agriculture du recours gracieux à lui adressé par le requérant le 22 juin 1963 ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 18 janvier 1967, 58460
01-08-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE -Absence - Sanctions disciplinaires. 01-08-04... ...M. François Bernard
| France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 18 janvier 1967, 59535
60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Absence de droit à réparation - Préjudice résultant d'infractions commises par la... ...M. François Bernard
| France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 18 janvier 1967, 66981
01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. -Abrogation implicite - Pensions - Officier en... ...M. François Bernard
