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39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Fratacci...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1985 et 9 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES ET DEFINIES DE LA REGION HAVRAISE, dont le siège est à l'Hôtel de Ville, Le Havre 76600, représenté par son président en exercice domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 1er octobre 1985 par lequel le tribunal...

54-01-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...Fratacci...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1983 et 28 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION SOS DEFENSE, dont le siège est ..., représentée par son président et par M. X..., demeurant à la même adresse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 24 juin 1981 par laquelle le directeur des télécommunications de la région de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à ce que...

49-05-04-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE -Recours à la procédure... ...Fratacci...Vu 1°, sous le n° 73 162, la requête enregistrée le 29 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellafid X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 juin 1984 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite...

39-06-01-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Fratacci...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1986 et 17 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME, représenté par son président du conseil général en exercice à ce dûment autorisé par délibération en date du 17 février 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamn...

68-02-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES... ...Fratacci...Vu 1°, sous le n° 82 323, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 septembre 1986 et 26 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. N..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 11 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du commissaire de la République des Alpes-Maritimes du 27 septembre...

49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Non obtention de la qualité de... ...Fratacci...Vu 1°, sous le n° 88 304, la requête enregistrée le 9 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du commissaire adjoint de la République d'Antony Hauts-de-Seine en date du 9 décembre 1986 lui refusant un titre de...

60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Fratacci...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT enregistré le 1er avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à la société civile immobilière Azur Parc et autres la somme de 15 000 000 F avec les intérêts de droit à la date dudit jugement, en réparation des divers préjudices subis par...

49-05-04-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE -Militant actif d'un groupe armé... ...Fratacci...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 19 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 novembre 1986 prononçant l'expulsion de M. Z... Ruiz ; 2° rejette la demande présentée par M. Z... Ruiz devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres...