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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 27 février 1990, 89LY00186
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT 19-04-01-02-05-02... ...GAILLETON...Vu l'ordonnance du président de la 9 ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 1er décembre 1988 transmettant le dossier de la requête ci-après visée à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1987, présentée par M. Gérard X..., demeurant à Méounes-les-Montrieux Var, par la S.C.P. LEMAITRE - MONOD, avocat aux Conseils, et tendant à ce que le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 27 février 1990, 89LY00866
19-04-01-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...GAILLETON...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1987, présentée par M. Jean-Pierre X... demeurant au château de la Croix Verte 73370 le Bourget-du-Lac tendant à : - L'annulation du jugement en date du 4 février 1987 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1977 dans la commune de Saint-Jean-d'Arvey-La Motte...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 27 février 1990, 89LY01579
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Gailleton...Vu, enregistré au greffe de la cour le 20 juin 1989, le recours présenté par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et tendant : - à l'annulation du jugement en date du 9 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à la société DUBOIS-DALLOIS la décharge des cotisations supplémentaires à l'impt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre de l'exercice...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 27 février 1990, 90LY00103
19-04-02-01-06-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...GAILLETON...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1987, présentée pour M. Jean-Marie X..., demeurant à Sainte Tulle 04220, par la S.C.P. LESOURD et BAUDIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et tendant : - à l'annulation du jugement en date du 7 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu revenus de capitaux...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 06 février 1990, 89LY00287
19-06-02-07-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... ...GAILLETON...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1986, présentée pour la société à responsabilité limitée "Société de fabrication d'articles pour chaussures" S.F.A.C., ayant son siège ..., représentée par Me ASTIER, syndic à la liquidation de biens, par la S.C.P. PIWNICA, MOLINIE, avocat aux Conseils, et tendant : 1 à l'annulation du jugement en date du 18 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 06 février 1990, 89LY00517
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...GAILLETON...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1988, présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et tendant : 1 à la réformation du jugement du 16 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à la société institut X... la décharge de l'impôt sur le revenu qui lui avait été réclamé au titre des années 1977 à 1979 à raison du défaut de désignation des bénéficiaires de distributions de bénéfices, 2 à la remise à la charge de la société des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 06 février 1990, 89LY00870
19-02-03-07,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF... ...M. Gailleton...Vu l'ordonnance du président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 2 janvier 1989, transmettant à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 février et 9 mai 1988, présentés pour la société "BRITISH AMERICAN BAR" dont le siège est ... de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 06 février 1990, 89LY00919
19-04-01-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...GAILLETON...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 1988, présentée pour M. Nicolas Y... et Me X..., syndic de la liquidation personnelle de M. Nicolas Y..., demeurant ..., par la S.C.P. PIWNICA et MOLINIE, avocat aux Conseils et tendant : - à l'annulation du jugement en date du 19 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu...
