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19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Goulard...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la décharge de cette taxe pour les années 1978 à 1982 ; 2° lui accorde le bénéfice de cette exonération et...

01-02-01-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Goulard...Vu 1°, sous le n° 129 600, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1991, présentée par la Fédération Interco C.F.D.T., dont le siège est ... 76019 ; la Fédération Interco C.F.D.T. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction...

54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Exigence d'une audience publique - Publicité de l'audience - Absence de mention dans... ...M. Goulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 avril 1990 et 14 août 1990, présentés pour la SARL "DISCOTHEQUE DU SUD-OUEST", représentée par son liquidateur, la SCP Loyen-Silvestri ; la SARL "DISCOTHEQUE DU SUD-OUEST" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 février 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur le recours du ministre chargé du budget, 1° annulé le...

28-025-02 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Diffusion d'un message de l'évêque - Délai de réponse... ...M. Goulard...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département des Hautes-Pyrénées pour l'élection des membres du conseil régional de Midi-Pyrénées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934...

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Goulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1992 et 27 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacques Z..., demeurant ... ; M. et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a premièrement rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 1er juin 1991 par lequel le maire de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Goulard...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 15 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 7 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Marcel X... de la Rivière la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle de cet impôt auxquels il a été assujetti au titre des années 1972 à 1975...

19-03-06-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - AUTRES TAXES... ...Goulard...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CORNY-SUR-MOSELLE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 12 avril 1985 ; la COMMUNE DE CORNY-SUR-MOSELLE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les titres de recettes des 30 janvier 1980 et 29...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Goulard...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1985, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1976 à 1979 ; 2° le décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Goulard...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1985, présentée par la SARL MAREJA, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL MAREJA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 1976 à 1979 et du complément de taxe sur...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Goulard...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant Clermont-les-Fermes 02340 Montcornet ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1976, 1977 et 1978 ; 2°/ le décharge de ces...