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19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Groux...Requête de la S.A. " Omnium technique de l'Est tendant à : 1° l'annulation du jugement du 12 mars 1981, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1974, 1975 et 1976 ; 2° la décharge desdites impositions ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30...

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - REDEVANCES -Participation pour raccordement à l'égout article L.35-4 du code... ...M. Groux...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, DOMICILIE EN SA QUALITE A LA MAIRIE ET AGISSANT EN VERTU D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 21 JUILLET 1981, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTEENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LA...

19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... ...M. Groux...Requête de la S.A. Dario Boccara tendant : 1° à l'annulation du jugement du 4 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande qui tendait : a à ce que les suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er janvier 1969 et le 31 décembre 1972, et qui s'élèvent à 121 912,33 F, soient réduits de 107 892,07 F et ramenés, par conséquent, à 15 020,26 F ; b à ce que la taxe sur la...

19-04-02-01-04-10 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Groux...VU, 1° SOUS LE N° 34.936, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 15 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME SOLEX S.A., DONT LE SIEGE EST A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , 3 VILLA EMILE X..., REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT EN EXERCICE DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 26 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN...

19-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE... ...M. Groux...1° Requête de la S.C.I. Les Champs-Elysées de Grenoble tendant à : l'annulation de l'article 1er du jugement du 13 mai 1981, du tribunal administratif de Grenoble rejetant comme tardive et, par suite, irrecevable la demande qu'elle lui avait présentée le 8 mars 1979, et qui tendait, d'une part, à l'annulation des " décomptes " et aux titres de recette qui lui avaient été notifiés par la ville de Grenoble pour avoir paiement, au titre de la participation instituée par...

19-13 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT -Personnes assujetties à la redevance communale d'assainissement ou à la "somme au... ...M. Groux...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1981, PRESENTEE POUR LA VILLE D'ORLY VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 11 MAI 1981, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A, D'UNE PART, CONDAMNE LA VILLE D'ORLY A REMBOURSER A LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE UNE SOMME DE 216.000 F ET A, D'AUTRE PART, ANNULE LE TITRE DE RECETTE EMIS POUR LE COMPTE DE LA VILLE D'ORLY...

19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU... ...M. Groux...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1981, PRESENTEE POUR LA VILLE D'ORLY VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 11 MAI 1981, EN TANT QU'IL A ANNULE L'ARRETE DU 19 DECEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE MAIRE D'ORLY AVAIT MIS EN DEMEURE L"AEROPORT DE PARIS" D'ACQUITTER LA REDEVANCE COMMUNALE D'ASSAINISSEMENT ; 2° REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE...

01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Groux...Recours du ministre du budget, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur régional des impôts, chargé de la direction des vérifications nationales, en date du 28 novembre 1972, en tant qu'elle a rejeté comme tardive, au sens de l'article 4 de l'annexe I au code général des impôts, la demande d'exonération complémentaire de taxe d'apprentissage présentée par la société nationale...

19-02-03-06-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA... ...M. Groux...VU, 1° SOUS LE N° 25 375, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1980 ET PRESENTEE PAR M. SIMON X..., DEMEURANT A STRASBOURG BAS-RHIN , ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ; 2...

19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PROCEDURE DE TAXATION 1... ...M. Groux...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 DECEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 JANVIER 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IRENE ET CAROLINE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 12 EME , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES...