Recherche de qui ont été rapportées par Jacques Durand dans la jurisprudence francophone - page 2

68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR ... ...Jacques Durand...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1984 et 14 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme MAFER , venant aux droits de la société Osny Immobilier, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de la société Osny Immobilier qui tendait à l'annulation de l'arrêté en date du 15...

60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Jacques Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1985 et 11 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant chemin des Pins, Les Ceveries, Ceyreste 13600 La Ciotat ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 805...

60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...Jacques Durand...Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à verser la somme de 50 000 F à Mme X... ; 2° rejette la demande de Mme X... devant le tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; VU le décret n° 88-907...

60-02-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Jacques Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 novembre 1984 et 1er mars 1985, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MESNIL-SAINT-PERE, représentée par son maire dûment habilité par délibération du 9 novembre 1984 du conseil municipal ; la COMMUNE DE MESNIL-SAINT-PERE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de...

68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION ... ...Jacques Durand...Vu la requête enregistrée le 19 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 février 1983 du maire de Cholonge Isère accordant à M. Y... un permis de construire pour des travaux d'extension de bâtiments...

68-02-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN... ...Jacques Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin et 19 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. ROBART, président du comité de défense de l'environnement Croix rouge - super Antibes les Terriers, La Valnargue des Coujoulès, les Ecoutous, demeurant ..., et MM. Jean et Michel X..., CARBONE, DELANOE, DELFERNO, de ROMRU de VICHEVEL, LENOIR, LAURENZI, ODINET, POTIER et PETIT, demeurant tous Petit chemin des...

16-02-04-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE -... ...Jacques Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin et 17 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MORNE-A-L'EAU, représentée par son maire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la délibération du 12 octobre 1984 du conseil municipal décidant de réaliser des travaux de...

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -... ...Jacques Durand...Vu le recours du MINISTRE DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le permis de construire une maison à usage d'habitation délivré le 6 août 1984 à M. Y... sur le lot n° 17 du lotissement "La Gringue Sud-Est", 2° rejette la demande présentée par M...

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Jacques Durand...Vu 1° la requête, enregistrée le 23 mai 1985 sous le n° 68 852 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Z... et M. et Mme B..., demeurant Place centrale, Castagnède à Salies-du-Salat 31260, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur requête tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 7 mars 1984 par le maire de...

16-03-05 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE -Prévention des atteintes à la sécurité publique pouvant résulter des... ...Jacques Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1985 et 3 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant Hameau de la Plaine Brunette à La Ciotat 13028, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 février 1985 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Marseille n'a condamné la commune de La Ciotat à réparer que 75 % des conséquences...