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26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03 POLICE... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 1er août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. Abdelkader X..., annulé l'arrêté du 12 janvier 1988 prononçant son expulsion du territoire français ; 2° rejette la requête en annulation de l'arrêté du 12 janvier 1988...

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 novembre 1988 et 31 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décision en date du 7 juin 1985 du préfet du Puy-de-Dôme lui refusant une carte de séjour et...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION 36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1989, présenté par le MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE ; le MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé, à la demande de Mme Nelly X..., la décision du 4 août 1986 par laquelle le chef du...

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu l'ordonnance du 29 mai 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat la requête présentée par M. Souleymane SOUMARE dirigée contre le jugement du 30 mars 1989 du tribunal administratif de Paris ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 5 mai 1989, présentée par M. Souleymane SOUMARE, demeurant B.P. 317 à Nouakchott Mauritanie ; M. SOUMARE demande : 1°/ l'annulation du...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03 POLICE... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1988, le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Besancon a annulé son arrêté du 6 avril 1988 enjoignant à M. X... de quitter le territoire français ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03 POLICE... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée le 14 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 avril 1988 du ministre de l'intérieur, lui enjoignant de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les...

26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 18 avril 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole...

68-03-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE ... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1985 et 4 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE MAS DES AULNES", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice dûment habilité à cet effet et domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a limité à 1 012 952,65 F la somme...

41-03,RJ1 MONUMENTS ET SITES - FOUILLES ARCHEOLOGIQUES LOI DU 27 SEPTEMBRE 1941 -Responsabilité - Responsabilité de l'administration en cas... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu le recours enregistré le 25 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille : - a déclaré l'Etat responsable du préjudice résultant pour la S.C.I. "La Cardinale" de l'arrêt d'un de ses chantiers, situé à Aix-en-Provence, pendant quatre mois en raison de fouilles...

39-04-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION - EFFETS ... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Jean-François X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 28 juin 1985 en tant qu'il les a condamnés à payer à la chambre de commerce de Moulins-Vichy la somme de 67 964,81 F avec intérêts et en tant qu'il a limité à 20 000 F l'indemnité que la chambre de commerce de...