Recherche de qui ont été rapportées par Kerever dans la jurisprudence francophone - page 22
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| France, Conseil d'État, 18 janvier 1967, 66556
135-02-03-02-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -... ...M. Kerever...REQUETE des consorts X... et de la dame Y..., tendant à l'annulation d'un jugement du 30 mars 1965 par lequel le Tribunal administratif de Paris leur a prescrit d'effectuer divers travaux sur un immeuble leur appartenant sis ... ; Vu le Code de l'urbanisme et de l'habitation ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Sur les conclusions principales tenant à ce que les requérants soient totalement déchargés de l'obligation d'exécuter les travaux...
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 18 janvier 1967, 67820
28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Bureau de vote - Constitution tardive.... ...M. Kéréver
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 04 janvier 1967, 60451
47 PECHE MARITIME -Pêche fluviale - Adjudication de lots de pêche régime antérieur à l'intervention du décret du 10 août 1965. 47... ...M. Kéréver
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 04 janvier 1967, 60996
67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. Kéréver
| France, Conseil d'État, 05 janvier 1966, 58230
54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE -Absence. 54-01-02-005... ...M. Kerever
| France, Conseil d'État, 05 janvier 1966, 59970
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...M. Kerever
| France, Conseil d'État, 29 octobre 1965, 62510
39-06-01-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. Kerever
| France, Conseil d'État, Section, 12 février 1965, 58142, 58143 et 58144
37-04-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - GREFFIERS... ...M. Kerever
