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55-04-01-05 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - VOIES DE RECOURS... ...Kessler...Vu l'ordonnance, en date du 4 février 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs, transmis au Conseil d'Etat la requête de M. Jean-Daniel X..., enregistrée le 22 janvier 1988 au greffe du tribunal administratif de Paris, tendant à l'annulation de la décision par laquelle, le 17 novembre 1987, le conseil départemental de l'ordre des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande...

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - REJET AU FOND -Décision exécutée. ... ...Kessler...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Sylvère X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat ministère de l'éducation nationale à une astreinte de 700 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 28 juin 1984 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a déclaré refus...

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - REJET AU FOND -Jugement exécuté. ... ...Kessler...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre du Centre National d'Enseignement à Distance CNED en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 4354 du 28 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné le Centre National d'Enseignement à Distance à lui verser la somme de 7 000 F avec...

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Ministère d'avocat obligatoire ... ...Kessler...Vu la requête, enregistrée sous le n° 97 461 le 29 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat révise la décision n° 66 693 du 10 février 1988 par laquelle le Conseil d'Etat a, à la demande de la commune de Mably Loire annulé le jugement 311749 - 311750 du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du maire de Mably en date du 4 mai 1984 accordant un permis de construire une maison...

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...Kessler...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES INTERNES ET ANCIENS INTERNES DES HOPITAUX DES REGIONS SANITAIRES F.N.I.A.I.H.R.S., dont le siège est hôpital de Coste Boyère à La Garde 83130, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, les décisions du ministre de l'éducation nationale en date des 9 et 10 novembre 1983 refusant l'attribution de...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Kessler...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier 1986 et 20 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Sigurd X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête en date du 3 janvier 1984 et tendant à contester certaines affirmations du recteur de l'académie d'Orléans-Tours, à obtenir dudit recteur le...

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS... ...Kessler...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES QUARTIERS DES SABLES, DES BUTTES ET DES TUILERIES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice autorisé par son conseil d'administration, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de...