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135-02-04-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BUDGET 1 Equilibre réel - Absence - Commune... ...M. Labarre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 novembre 1988 et 21 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er août 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. Jean-Louis X..., annulé, d'une part, la délibération du 15...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Labarre...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés le 25 novembre 1991 et les 23 et 24 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE VILLEPINTE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE VILLEPINTE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule, en premier lieu, le jugement n° 89 0593/5 en date du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la note de...

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -Maladie... ...M. Labarre...Vu l'ordonnance du 3 mars 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier du recours présenté à cette cour par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Labarre...Vu l'ordonnance du 31 mars 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée à cette cour par Mme X... ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 18 mars 1993 au greffe de la cour administrative...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Labarre...Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry A..., demeurant ..., M. Yves X..., demeurant ... à Bois-d'Arcy et Mme Yvette Y..., demeurant ... ; M. A..., M. X... et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 25 juin 1991, rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Bois-d'Arcy, en date du 4 mars 1991, accordant à M. et Mme Z..., un permis de construire trois...

33 ETABLISSEMENTS PUBLICS. ... ...M. Labarre...Vu la requête enregistrée le 21 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Monique X..., demeurant "Aphrodite Y...", à Leucate 11370 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 14 février 1991, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 1990 du directeur de l'Office public d'habitations à loyer modéré OPHLM des Pyrénées-Orientales la licenciant de son emploi d'agent de service contractuel, ainsi que ses conclusions tendant à ce...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Labarre...Vu la requête enregistrée le 18 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rennes du 7 avril 1993, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 1991 du président du Syndicat à vocation multiple de la presqu'île de Crozon prononçant son licenciement ; 2° annule pour excès de...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Labarre...Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., demeurant à Montmelas-Saint-Sorlin 69640 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1993 du tribunal administratif de Lyon, en tant que celui-ci a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 17 juillet 1989 du conseil municipal de Montmelas-Saint-Sorlin décidant de contracter un emprunt auprès d'un établissement de crédit régional pour la construction de la salle d'animation rurale ; 2...

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES. ... ...M. Labarre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier 1995 et 18 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DOUX, dont le siège est situé dans la Zone Industrielle de Lospars, à Chateaulin 29150, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME DOUX demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision portant...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Labarre...Vu 1°, sous le n° 101954 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 septembre 1988 et 26 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DEPARTEMENT DE PARIS, représenté par le maire de Paris, président du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil général, à ce dûment autorisé par une délibération du Conseil de Paris en date du 29 février 1988 ; le DEPARTEMENT DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1...