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48-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION -Droit au... ...Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 août et 27 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X..., demeurant Bâtiment C2, les Comtes-Nord à Marseille 13012, et tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 6 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, Vu les autres pièces du...

08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant Lotissement "Luciano" N° 66 Yahoue Nouvelle-Calédonie et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 2 juillet 1984, par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

61-06-03-05-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - DISCIPLINE -Sanctions - Faits... ...Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 janvier et 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nelly X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de la décision de licenciement prononcée contre elle à compter du 1er août 1980 par le directeur de...

60-04-03-02-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -... ...Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mai 1985 et 23 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à ce que la communauté urbaine de Lille soit condamnée à leur verser une indemnité de 125 048 F avec intérêts...

60-04-03-02-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -... ...Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1985 et 25 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à ce que la communauté urbaine de Lille soit condamnée à lui verser une indemnité de 235 800 F avec intérêts de...

28-04-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - CIRCULAIRES ET PROFESSIONS DE... ...Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane Z..., demeurant à Villiers-Saint-Benoit 89130, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 mars 1988 dans la commune de Villiers-Saint-Benoît, 2°- annule les élections...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Compétence - Pouvoir de notation sur les contrôleurs des... ...Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa notation pour l'année 1984 et de celle pour l'année 1985, 2° annule lesdites notations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES... ...Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1986 et 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant à Saint-Erme 02820, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 novembre 1985 du tribunal administratif d' Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de remembrement et de réorganisation...

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...Le Chatelier...Vu l'ordonnance en date du 26 janvier 1988 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'articles R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion le 26 janvier...

36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION... ...Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1987 et 10 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 30 août et 24 octobre 1985 par lesquelles le directeur général de la caisse des dépôts...