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44-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...Lerche...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 1986 et 15 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. RODANET, dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation a de l'arrêté du 16 février 1984 du commissaire de la République de l'Oise mettant en demeure...

08-01-01-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ... ...Lerche...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 octobre 1987 et 18 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., lieutenant-colonel, demeurant au Centre d'Enseignement Supérieur de la Gendarmerie Nationale, Fort de Charenton, à Maisons-Alfort 94706, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 20 mai 1987, lui accordant la note de 8 au titre de l'année 1987, ensemble la...

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...Lerche...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 5 février 1988, 1er avril 1988 et le 18 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. RODANET, dont le siège est ..., représentée par son gérant et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 17...

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...Lerche...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril 1988 et 18 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. RODANET, dont le siège est ..., représentée par son gérant et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mars 1988 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 5 novembre 1987 par lequel le...

16-04-03-02-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT... ...Lerche...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA RIVIERE PONT L'ABBE A.S.R.I.P., dont le siège est à Pont l'Abbé 29120 ; l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA RIVIERE PONT L'ABBE A.S.R.I.P. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 1989, en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de sursis à exécution de la...

01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES -Choix par l'auteur de la... ...M. Lerche...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1986, présentée pour l'ASSOCIATION D'ETUDES ET DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT LIMAGNE ET COMBRAILLES A.E.D.E.L.E.C., représentée par la S.C.P. Guillaneuf-Borie-Jacquet, dont le siège social est chez Maître X... ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 17 juin 1986 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'uranium, or, argent, arsenic, cuivre...

39-06-01-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Lerche...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 octobre 1986 et 23 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES ARDENNES, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DES ARDENNES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe...

68-03-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE ... ...Lerche...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1987 et 7 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I. CROIX D'ARGENT, dont le siège social est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat annule le jugement 11 402 du 3 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande du 7 décembre...

01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Lerche...Vu le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré le 23 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé sa décision en date du 6 décembre 1986, confirmée le 6 avril 1987, portant mutation de Mme X..., contrôleur divisionnaire, de Fort-de-France Martinique à Nantes Loire-Atlantique ; Vu les...

60-04-03-025 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DE JOUISSANCE 67-03-03-03 TRAVAUX... ...Lerche...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 août 1984 et 7 décembre 1984, présentés pour la VILLE DE SAINT-ETIENNE Loire ; la ville demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser une indemnité de 475 000 F à M. X... en réparation de la dépréciation de sa propriété que lui cause la présence et le...