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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 juillet 1984, 45920 et 46285
60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Lobry...1° Requête de la société industrielle de Saint-Ouen S.I.S.O. , tendant à : a la réformation du jugement, du 7 juillet 1982, le tribunal administratif de Paris ne lui ayant accordé que la somme de 100 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des agissements des services fiscaux ; b la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 853 769 F avec intérêts de droit, à compter du 10 octobre 1979, et capitalisation des intérêts ; 2° Recours du ministre du...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 juillet 1984, 45921
60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Préjudice n'ayant pas ce... ...M. Lobry...Vu, 1°, sous le n° 45 921, la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 28 septembre 1982, et le mémoire complémentaire, enregistré le 19 janvier 1983, présentés pour Mme Geneviève X..., demeurant à Louveciennes Yvelines 5 hameau du Coeur Volant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement en date du 7 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé que la somme de 150000 F en réparation du préjudice...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 juin 1984, 24403
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Commission départementale -... ...M. Lobry...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 29 JUILLET 1980 PRESENTES POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS Y... , SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST A SAINT-LO MANCHE , ROUTE DE THORIGNI, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MARS 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 juin 1984, 41388
19-02-04-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - QUALITE DU DEMANDEUR - 19-02-04-01-01... ...M. Lobry...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 6 AVRIL 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 AOUT 1982, PRESENTES PAR LA SOCIETE DES TRAVAUX DAUPHINOIS, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST ... A CREMIEU ISERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EN DATE DU 22 JANVIER 1982, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL STATUANT SUR LA DEMANDE EN...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 juin 1984, 42051
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Lobry...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1982, PRESENTEE PAR M. JEAN X..., DEMEURANT A LA FORTELLE-LONGNES PAR BREVAL YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1976, DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE LONGNES YVELINES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 juin 1984, 47853
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Paiement de l'impôt - Sursis de paiement - Litige sur les garanties - Délai pour... ...M. Lobry...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 MAI 1983, PRESENTES POUR M. ALBERT Z... DEMEURANT ... A FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A, EN PREMIER LIEU, CONFIRME L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF STATUANT EN MATIERE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 avril 1984, 26674
19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...M. Lobry...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 23 AOUT 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. BERNARD X..., DEMEURANT ... A CHALONS-SUR-MARNE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE, AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973, 1974 ET 1975, DANS LES ROLES DE LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 avril 1984, 34915
19-04-01-02-07,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Lobry...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BARRAULT-COLONIE", SOCIETE EN LIQUIDATION REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR, LA "SOCIETE D'ETUDES FINANCIERES ET DE REALISATIONS IMMOBILIERES" -CONSORTIUM IMMOBILIER EUROPEEN "SEFRI-CIME", DONT LE SIEGE EST A LA TOUR MAINE-MONTPARNASSE, 33, AVENUE DU MAINE A PARIS 15EME, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 avril 1984, 37566
19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...M. Lobry...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 JANVIER 1982 PRESENTES POUR MME Z..., DEMEURANT ... A SALLANCHES HAUTE-SAVOIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN A... DES COMPLEMENTS DE DROIT A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 avril 1984, 43243
19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...M. Lobry...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES FONTANYELLES", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MERIBEL-LES-ALLUES SAVOIE , LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 148.918,53 F SUR LE MONTANT DU PRELEVEMENT SUR LES PROFITS DE...
