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36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête enregistrée le 5 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X... demeurant Chemin des Mourizards à Sorgues 84700 ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sorgues, d'une part, à une astreinte en vue d'assurer l'exécution des jugements du 3 octobre 1991 par lesquels le tribunal administratif de Marseille a, à la demande du requérant, annulé la décision du 12 janvier...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet 1993 et 4 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAULX-LES-CHARTREUX, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité à la mairie de Saulx-les-Chartreux ; la commune demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du 6 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annul...

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. ... ...M. Philippe Boucher...Vu, enregistrés les 22 septembre et 19 octobre 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés conjointement par la SOCIETE SOPROGESMAU dont le siège est sis ... prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, et par le NOUVEAU SYNDICAT DES DEBITANTS DE TABAC DE FRANCE, dont le siège est à Etampes Essonne, ..., représenté par son président, M. Laurent X... ; ladite requête et ledit mémoire tendant...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Philippe Boucher...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 6 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 1er avril 1989 du préfet de l'Ardèche acceptant la démission de Mme Marguerite X... du corps des sapeurs-pompiers de Bourg-Saint-Andéol ; 2° de rejeter la...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 octobre 1991 et 21 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-VALERY-SUR-SOMME Somme, représentée par son maire en exercice habilité par une délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 1991 ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juillet 1991 par lequel le tribunal...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE "LES ALLEES DU CHATEAU DE MONTIGNY", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire accordé le 12 août 1988 à M. X... par le maire de...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1990 et 8 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette X..., demeurant ... à Montargis 45200 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 24 juillet...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 1990 et 9 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE D'ENTREPRISE GENERALE SCREG, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 16 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande de...

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION. ... ...M. Philippe Boucher...Vu, enregistrée le 27 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 23 mai 1991 aux termes de laquelle, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat la requête présentée par MM. Roger, Michel et Jacky DRIOT ; Vu, enregistrée le 3 mai 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Philippe Boucher...Vu, enregistrée le 22 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par Mme Christiane DEYMIER demeurant ... ; Mme DEYMIER demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 août 1986 par laquelle le maire de la commune de Domont lui a refusé le bénéfice, à compter du 12...