Recherche de qui ont été rapportées par M Philippe Boucher dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 décembre 1997, 180779
56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin 1996 et 21 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CEVENAXE, dont le siège est ... ; la SARL CEVENAXE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 mars 1996 notifiée le 31 mai 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l audiovisuel a rejeté sa candidature à l exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans la...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 décembre 1997, 168750
49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. ... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de MM. Mohamed Y..., Amar et Kamel X..., a annulé son arrêté du 30 juin 1992 ordonnant la fermeture pour six mois du débit de boissons Le Bar de l'Espérance, sis ... ; 2° de rejeter la demande de M. Y... et MM. X...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 octobre 1997, 146141
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand X..., demeurant ... Morbihan ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement en date du 27 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du refus du maire de Lorient de le faire bénéficier des dispositions de l'article 7 du décret n° 51-1423 du 5...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 octobre 1997, 148660
36-05-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITIONS DIVERSES. ... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves MAJOREL demeurant 2, square Raynouard à Parly II, Le Chesnay 78150 ; M. MAJOREL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant 1/ à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 19 mars 1990 par lequel le ministre de l'intérieur l'a mis à la disposition du secrétariat général de la...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 octobre 1997, 152913
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre 1993 et 21 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE WATTRELOS Nord agissant poursuites et diligences de son maire en exercice ; la COMMUNE DE WATTRELOS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, sur déféré du préfet du Nord...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 octobre 1997, 155655
36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier 1994 et 19 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 1988 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande du 12 avril 1988 tendant à la prise en compte pour le...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 octobre 1997, 158649
49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION. ... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai 1994 et 19 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES FORMATEURS D'EDUCATION ROUTIERE dont le siège est ... à Noisy-le-Roy Yvelines, représentée par son président dûment habilité, et par le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE LA FORMATION DES AUTOMOBILISTES, dont le siège est ..., représenté par son président dûment habilité ; l'association et...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 octobre 1997, 162029
49-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE. ... ...M. Philippe Boucher...Vu 1°, sous le n° 162 029, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1994 et 30 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SOLERS Seine-et-Marne, représentée par son maire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 14 juin 1994, par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé les décisions des 7 mars 1986, 9 juin 1987, 31 juillet 1987 et 14 novembre 1988 du maire de Solers en...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1997, 149065
49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION. ... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1993, présentés par M. et Mme Eddy X..., demeurant ... Oise et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 6 avril 1993, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 16 octobre 1989 par lequel le maire de la commune de Borest a réglementé l'accès et la...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1997, 153528
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël X..., demeurant ... Val-d'Oise ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 septembre 1992 par laquelle le président de l'office public d'HLM du Val-d'Oise l'a affecté à la...
