Recherche de qui ont été rapportées par M Rebiere dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Rebière...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Azar X, demeurant ... par Me Madeline, avocat, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°001959 du tribunal administratif de Rouen en date du 24 janvier 2002, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juillet 2000 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui renouveler son titre de séjour temporaire d'un an, portant la mention visiteur ; 2° d'annuler la décision du 10 juillet 2000 du préfet de la Seine-Maritime ; 3...

...M. Rebière...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Garreau, avocat au Conseil d'Etat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°95-1913, en date du 28 octobre 1999, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Lesquin à lui payer une somme de 201 629 francs à titre de dommages et intérêts ; 2° de condamner la commune de Lesquin à lui payer ladite somme avec intérêts légaux, à compter du 29 juin 1995, capitalisés ; 3° de...

...M. Rebière...Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire, enregistré le 13 juillet 2000, présenté par Mme Claudine X, demeurant ..., qui demande à la Cour de rejeter le recours du ministre de l'éducation nationale ; elle fait valoir que l'administration l'avait autorisée à accomplir son service à temps partiel ; que le décret du 21 juillet 1976 s'applique aux situations en cours ; que la rétroactivité d'un texte est légale lorsqu'elle est nécessaire au règlement d'une situation née antérieurement ; Vu le mémoire, enregistré le 21 août 2000, présenté par le ministre de l'éducation nationale qui conclut aux...

...M. Rebière...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. B... X, demeurant ..., par Me A..., avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3298 du tribunal administratif de Lille en date du 12 avril 2000, qui a annulé, à la demande de M. Y... X, la décision, en date du 31 juillet 1998, par laquelle le préfet du Pas-de-Calais l'a autorisé à exploiter une superficie supplémentaire de terres cadastrées ZM 36 et ZM 38 de 11 hectares 32 ares, sise sur le territoire de la commune de Sailly-au-Bois ; 2° de rejeter la demande...

...M. Rebière...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la commune de Wambrechies, représentée par son maire en exercice, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°99-5069 du tribunal administratif de Lille en date du 31 mai 2000, qui a annulé, à la demande du syndicat CFDT des communaux du Nord, la délibération, en date du 14 novembre 1999, par laquelle le conseil municipal de Wambrechies a décidé de recruter un agent contractuel pour pourvoir le poste de directeur de l'administration générale et du personnel ; 2° de rejeter la...

...M. Rebière...Vu le recours, enregistré le 14 septembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 3 du jugement n° 97-1031 du tribunal administratif d'Amiens en date du 2 mai 2001, en tant qu'il a accordé à la S.A.R.L Picardy's balloons un remboursement, d'un montant de 57 504 francs, afférent à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er décembre 1989 au 3 décembre 1992 ; 2° de remettre à la charge de la...

...M. Rebière...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par Mme X, qui demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 953766 et 971007 du tribunal administratif de Lille en date du 7 janvier 1999, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme équivalente au préjudice subi du fait de l'absence de versement de son traitement entre le 1er septembre 1991 et le 13 octobre 1994, ainsi que les intérêts légaux de cette somme ; Code D 2° de condamner le ministre chargé de l'éducation nationale à lui...

...M. Rebière...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ..., par la S.C.P Duranton, Lecuyer, Mitton, Spagnol et Campanaro, avocat, qui demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 961794 du tribunal administratif de Rouen, en date du 3 mai 2001, qui a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle est assujettie au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; Mme Chantal X soutient qu'elle justifie par la production des pièces jointes...

...M. Rebière...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Francis X, demeurant ..., par Me Maurel, avocat, qui demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 96990 du tribunal administratif de Rouen, en date du 14 juin 2001, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989 à 1991 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; M. Francis X fait valoir que le compte bancaire sur lequel il avait déposé les revenus dont l'administration lui a...

...M. Rebière...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me Csizmadia, avocat, qui demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-1557 du tribunal administratif de Lille, en date du 19 août 1999, qui a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990 à 1992 et des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; M. Didier X fait valoir que la SARL CazierX et Lallart, au sein de laquelle il était...